En bref. Un propriétaire bailleur ne peut refacturer au locataire que les charges figurant dans la liste fixée par décret. Les autres, comme le ravalement ou les honoraires du syndic, restent à sa charge. La régularisation annuelle doit être justifiée et se prescrit par trois ans.
Quand on loue un lot en copropriété, l’appel de fonds du syndic et le décompte de charges du locataire ne se superposent pas. Une partie de la dépense revient au locataire, une autre reste au propriétaire, et l’erreur de ventilation se paie : trop-perçu à rembourser d’un côté, charges non récupérées de l’autre. Voici comment faire le tri et tenir la régularisation sans litige.
Qu’est-ce qu’une charge récupérable ?
Selon la fiche officielle sur les charges récupérables sur le locataire, il s’agit de dépenses que le locataire doit rembourser, mais que le propriétaire ou son agence avance d’abord, puis récupère. Le propriétaire doit justifier les sommes demandées.
Le principe est strict : seules les charges mentionnées dans la liste fixée par le décret du 26 août 1987 peuvent être facturées au locataire d’un logement du secteur privé. Une dépense absente de la liste reste à la charge du bailleur, même si le syndic l’a appelée auprès de lui sous le nom de « charges ».
Les grandes familles de charges récupérables
Le décret classe les charges en grandes catégories, que reprennent les fiches officielles :
- Les services liés à l’immeuble et à l’usage du logement : eau, chauffage collectif, production d’eau chaude, ascenseur.
- L’entretien courant et les menues réparations des parties communes : électricité des parties communes, produits d’entretien, personnel de nettoyage.
- Les espaces extérieurs : entretien des voies, aires de stationnement et espaces verts.
- Les taxes et redevances locales : taxe d’enlèvement des ordures ménagères, taxe de balayage, redevance d’assainissement.
Les installations individuelles du logement (production de chauffage et d’eau chaude, distribution d’eau dans les parties privatives) forment une catégorie à part. La rémunération du gardien ou du concierge est récupérable sous certaines conditions : le décret les détaille poste par poste, et le décompte doit les respecter.
Ce qui reste à la charge du propriétaire
Les dépenses de structure, de gestion ou de gros œuvre ne sont pas refacturables. La fiche officielle cite expressément, comme dépenses non récupérables, la rénovation de façade, le changement de toiture et les honoraires du syndic.
| Dépense | Récupérable sur le locataire ? |
|---|---|
| Électricité des parties communes, nettoyage | Oui, selon la liste du décret |
| Entretien courant et menues réparations de l’ascenseur | Oui |
| Contrôle technique quinquennal de l’ascenseur | Non, d’après la fiche officielle |
| Taxe d’enlèvement des ordures ménagères | Oui |
| Taxe foncière | Non : seule la taxe d’enlèvement des ordures ménagères se refacture |
| Ravalement de façade, changement de toiture | Non |
| Honoraires du syndic | Non |
Pour la cotisation au fonds de travaux et les autres appels exceptionnels, appliquez le même raisonnement : ce qui n’est pas dans la liste du décret ne se facture pas au locataire. En cas de doute sur un poste précis, comparez la ligne de l’appel de fonds avec la liste du décret, ou demandez conseil à l’agence départementale d’information sur le logement (ADIL).
Provisions, forfait ou charges réelles : le mode de paiement
Le mode de paiement dépend du type de location.
- Location vide. Le locataire verse en général des provisions mensuelles d’un montant fixe, suivies d’une régularisation annuelle. Les charges peuvent aussi être facturées au réel, sur justificatifs.
- Location meublée. Le bail prévoit soit un forfait de charges, soit des provisions avec régularisation.
- Bail mobilité. Un forfait est versé avec le loyer.
Le forfait n’est pas régularisé après coup. Il doit donc rester raisonnable par rapport aux dépenses réelles de l’immeuble : un forfait nettement sous-évalué ne permet pas de se rattraper. Pour les provisions, au contraire, la régularisation est obligatoire au moins une fois par an.
Lire l’appel de fonds du syndic pour y séparer l’un de l’autre
Le copropriétaire bailleur reçoit du syndic un décompte global : charges courantes, honoraires, travaux, provisions. Pour comprendre d’où vient chaque ligne, reportez-vous à notre présentation de la répartition des charges de copropriété. Le travail consiste ensuite à ventiler chaque ligne, en trois colonnes : récupérable, non récupérable, à vérifier. Un décompte de syndic bien tenu détaille les postes ; à défaut, demandez le détail avant de fixer les provisions du locataire.
Ce suivi s’appuie sur le budget prévisionnel voté en assemblée : il permet d’anticiper les provisions à demander au locataire pour l’année. Le jour de la régularisation, vous comparez les charges réelles de l’exercice clos avec les provisions encaissées.
La régularisation annuelle, étape par étape
- Rassembler les justificatifs : relevé des charges du syndic, factures d’eau et de chauffage, contrats d’entretien.
- Établir le décompte par nature de charges, avec le mode de répartition entre les locataires de l’immeuble.
- Envoyer le décompte au locataire un mois au moins avant la régularisation. Il doit être détaillé, y compris pour le chauffage et l’eau chaude.
- Tenir les pièces justificatives à sa disposition pendant six mois à compter de l’envoi du décompte.
- Régulariser : rembourser le trop-perçu ou réclamer le complément.
Le propriétaire doit pouvoir répondre à une demande de consultation : factures, contrats d’entretien, relevés. Sans pièces à produire, la réclamation devient difficile à soutenir en cas de contestation.
La liste de contrôle du bailleur avant l’envoi
Avant d’expédier le décompte, une relecture méthodique évite la plupart des contestations. Posez-vous ces questions, dans l’ordre :
- Chaque poste facturé figure-t-il dans la liste du décret du 26 août 1987 ? Un poste hors liste doit être retiré, même s’il est modeste.
- Le bail prévoit-il bien des provisions avec régularisation, ou un forfait ? Le mode de paiement détermine ce que vous pouvez réclamer.
- Le décompte distingue-t-il les charges du propriétaire et celles du locataire, poste par poste ?
- Le mode de répartition entre les locataires de l’immeuble est-il indiqué, y compris pour le chauffage et l’eau chaude collectifs ?
- Les pièces justificatives sont-elles réunies et classées par exercice : factures, contrats d’entretien, relevés du syndic ?
- Le décompte part-il au moins un mois avant la date de régularisation annoncée ?
- Les provisions de l’exercice suivant sont-elles réajustées sur la base des dépenses réelles, pour éviter un écart du même ordre l’an prochain ?
Cette discipline a un effet secondaire utile : un locataire qui reçoit chaque année un décompte lisible et documenté conteste beaucoup moins qu’un locataire qui découvre, après des années de silence, un solde conséquent.
Un exemple chiffré, entièrement fictif
Pour comprendre le mécanisme, imaginons un locataire (cas fictif) qui verse 60 euros de provisions par mois. Sur douze mois, il a donc versé 720 euros. Les charges récupérables réelles de l’exercice, une fois triées, s’élèvent à 810 euros. Le propriétaire réclame un complément de 90 euros, joint au décompte détaillé. Si, au contraire, les charges réelles n’avaient été que de 650 euros, il aurait dû rembourser 70 euros. Dans les deux cas, ces sommes ne sont dues que si la ventilation respecte la liste du décret.
Les délais à connaître
Deux délais encadrent la régularisation, d’après la fiche officielle :
- Trois ans. Le propriétaire dispose de trois ans pour réclamer des charges impayées, et le locataire du même délai pour demander la restitution d’un trop-perçu. Le point de départ est la date à laquelle le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits, c’est-à-dire en pratique la date de la régularisation, selon la jurisprudence de la Cour de cassation.
- Régularisation tardive. Si les charges d’une année ne sont pas régularisées au terme de l’année civile suivante, le locataire peut demander à payer le complément en douze mensualités, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Un juge peut aussi écarter une demande tardive jugée abusive. L’enseignement pratique est simple : régularisez chaque année, pas tous les trois ans.
Le locataire peut-il contester ?
Oui. Il peut demander la communication des justificatifs, vérifier que chaque poste figure dans la liste du décret et contester les postes manifestement non récupérables. Les ADIL offrent un conseil gratuit sur ce point. Le propriétaire, de son côté, gagne à répondre calmement et à produire les pièces : une explication claire règle le plus souvent l’incident avant qu’il ne devienne un différend.
Les erreurs de bailleur les plus fréquentes
- Refacturer la totalité de l’appel de fonds du syndic, honoraires et travaux compris.
- Ne pas régulariser pendant plusieurs années, puis réclamer un solde important que le locataire peut étaler.
- Envoyer un décompte global sans détail, impossible à vérifier.
- Oublier les provisions de chauffage collectif ou les mal répartir entre lots.
- Confondre charges impayées du locataire et charges impayées du copropriétaire : la seconde situation relève de la procédure de recouvrement du syndic.
Les charges non récupérables et les loyers perçus entrent ensuite dans la déclaration des revenus de l’année : le tri des dépenses conditionne aussi le choix entre micro-foncier et régime réel. Consultez un professionnel pour votre situation.
Questions fréquentes
Le locataire doit-il payer la taxe foncière ?
Non. Le propriétaire supporte la taxe foncière. Seule la taxe d’enlèvement des ordures ménagères peut lui être refacturée.
Le propriétaire peut-il facturer les honoraires du syndic au locataire ?
Non. Les honoraires du syndic figurent, d’après la fiche officielle, parmi les dépenses non récupérables sur le locataire.
Combien de temps le propriétaire doit-il garder les justificatifs ?
Les pièces justificatives doivent rester à la disposition du locataire pendant six mois à compter de l’envoi du décompte. Conservez-les plus longtemps, car le délai de réclamation est de trois ans.
Que faire si la régularisation n’a pas été faite depuis des années ?
Le propriétaire peut réclamer les charges dans la limite de trois ans. Le locataire peut demander l’étalement du complément sur douze mois, dans les conditions décrites plus haut.
Un forfait de charges est-il régularisé ?
Non. Le forfait s’applique surtout aux locations meublées et aux baux mobilité, et il n’est pas régularisé a posteriori.
En résumé
Ce qui se refacture au locataire est limité par le décret du 26 août 1987 ; le reste, dont le ravalement, la toiture et les honoraires du syndic, reste à la charge du bailleur. Ventilez chaque appel de fonds, régularisez chaque année avec un décompte détaillé et des justificatifs, et gardez à l’esprit le délai de trois ans. Les textes et les montants évoluent : vérifiez les règles en vigueur avant d’envoyer votre décompte.
