Les députés ont approuvé une nouvelle mesure de sanction dans le cadre de la réforme du RSA lors de l'examen du projet de loi "plein-emploi" à l'Assemblée nationale. Cette mesure prévoit la suspension des droits au RSA en cas de non-respect des obligations.
Selon un article des Echos
Ce vendredi, l'Assemblée nationale a approuvé un nouveau principe de suspension partielle des droits au RSA en cas de non-respect des règles. Selon le gouvernement, il s'agit d'une sanction plus progressive, tandis que la gauche dénonce cette mesure comme étant une "honte".
Lors de l'examen du projet de loi sur le plein emploi, les députés ont approuvé une mesure appelée "suspension-remobilisation" par le camp du président. Selon cette mesure, si un bénéficiaire d'allocations ne remplit pas un "contrat d'engagement réciproque" ou ne respecte pas certaines de ses obligations, le conseil départemental (ou France Travail, si le département lui délègue cette responsabilité) pourra décider de suspendre le paiement de son RSA.
Si la personne qui reçoit l'allocation se conforme à ses responsabilités, il est possible qu'elle puisse récupérer les montants perdus rétroactivement. Cependant, elle ne pourra récupérer qu'au maximum trois mois de paiement du RSA. Cette limite a été ajoutée contre l'avis du gouvernement lors de l'examen du projet de loi au Sénat, mais finalement, le gouvernement l'a acceptée.
Actuellement, il y a déjà une mesure pénale en place qui consiste à réduire le RSA pour une famille. Cependant, il est rarement rétabli dans la pratique. Le ministre du Travail, Olivier Dussopt, soutient que le nouveau dispositif est une sanction plus progressive que la suspension sans versement rétroactif ou la radiation complète.
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La gauche, qui est loin d'être convaincue, a vivement critiqué un article qu'elle considère comme "honteux", car il prévoit des sanctions qui pourraient être de plus en plus nombreuses. En effet, l'article 2 du projet de loi impose une obligation d'activité de 15 heures par semaine, sauf dans certains cas. Le député socialiste Arthur Delaporte a insisté sur le fait que les sanctions conduisent inévitablement à la rue et à l'exclusion du dispositif, ce qui est un fait avéré.
Selon Mathilde Panot, présidente du groupe LFI, cette mesure est contraire à la Convention internationale des droits de l'enfant, qui stipule que les pays signataires doivent protéger l'enfant contre toute forme de discrimination ou de sanction basée sur la situation juridique ou les activités de ses parents.
Le vote pour cet article a été de 38 voix en faveur et 30 voix contre, avec le soutien de la majorité et des membres du parti Les Républicains. La gauche et le groupe Liot ont voté contre, tandis que le parti Rassemblement National s'est abstenu.
Création de "France Travail"
Au cours de l'après-midi, les députés ont également voté en faveur de la création d'un "réseau des acteurs de l'insertion et de l'emploi", dont le but est d'améliorer l'accompagnement des personnes à la recherche d'un emploi. Ce réseau rassemblera l'Etat, les collectivités locales, Pôle emploi qui sera renommé "France Travail", ainsi que les missions locales, des représentants d'entreprises, et certains établissements d'insertion, entre autres.
Un groupe national, dirigé par le ministre, aurait la responsabilité de coordonner son action et de définir les "orientations stratégiques". Cependant, la gauche considère cela comme une forme de contrôle de l'État, selon Arthur Delaporte, et comme un système complexe, selon le député LFI Hadrien Clouet. Il a critiqué en disant que cela rendrait les professionnels travaillant dans ces domaines plus incertains.
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