Les Républicains proposent un référendum d’initiative partagée sur l’immigration pour rendre la parole au peuple français

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Les membres du parti politique Les Républicains proposent la tenue d'un référendum d'initiative partagée concernant plusieurs mesures qui ont été rejetées par le Conseil constitutionnel lors de l'examen de la loi sur l'immigration. Pour cela, ils doivent d'abord réunir 185 parlementaires et obtenir l'approbation du Conseil constitutionnel.

Selon le journal Les Echos

La droite a répondu à la censure partielle de la loi sur l'immigration par le Conseil constitutionnel. Les Républicains vont essayer de soumettre plusieurs mesures rejetées à un référendum d'initiative partagée (RIP). C'est une procédure qui n'a jamais abouti jusqu'à présent. La droite affirme vouloir donner la parole au peuple français afin qu'il puisse s'exprimer directement par référendum, selon l'exposé des motifs de la proposition de loi qui permettrait ce RIP.

Ce genre de référendum, qui a été inclus dans la Constitution en 2008, n'a pas encore réussi car les conditions pour le réaliser sont très difficiles à surmonter. Tout d'abord, le projet doit rassembler 185 parlementaires, puis il doit passer par le filtre rigoureux du Conseil constitutionnel dans un délai d'un mois. Ensuite, il doit obtenir le soutien de 10 % du corps électoral, ce qui équivaut à près de 5 millions de personnes (notamment via une plateforme en ligne) en neuf mois. Si cette dernière étape est franchie avec succès, le référendum est ensuite organisé et les Français peuvent alors enfin exprimer leur avis.

Condition de résidence à long terme

Avec 133 membres du Sénat et 62 membres de l'Assemblée nationale, presque tous ayant voté en faveur du texte sur l'immigration en décembre, Les Républicains devraient être en mesure de franchir le premier obstacle des 185 parlementaires requis. Les Républicains sont également convaincus que leur proposition de loi, qui se compose de cinq articles, relève du référendum. Selon eux, elle concerne "la politique sociale de la nation au sens du premier paragraphe de l'article 11 de la Constitution".

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De plus, la droite souligne que les amendements qu'elle avait proposés pour renforcer la législation sur l'immigration ont été rejetés par les Sages, non pas en raison de leur contenu, mais en tant que "cavaliers législatifs", car considérés comme n'ayant aucun lien avec le projet de loi initial.

Dans le cadre de leur RIP, plusieurs mesures ont été adoptées, dont l'introduction d'une "condition de durée de résidence" pour le paiement de certaines prestations sociales aux étrangers en situation légale. Les LR souhaitent également réintégrer la suppression de l'Aide médicale d'État, un système qui permet aux étrangers en situation irrégulière d'avoir accès aux soins médicaux.

Cependant, la droite n'a pas inclus dans son texte la déchéance de nationalité ni remis en cause le droit du sol, car cela ne relève pas de l'article 11, selon une source du parti. La proposition de loi ne prévoit pas non plus l'établissement de quotas migratoires par le Parlement ni un durcissement des conditions du regroupement familial.

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La réponse de la droite survient pendant que le ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin, se trouve en visite à Mayotte dimanche. Il a annoncé une réforme constitutionnelle visant à éliminer le droit du sol sur l'île afin de lutter contre l'immigration non contrôlée.

Le parti politique de droite fait remarquer que ces mesures ont été approuvées par une majorité importante au Parlement et pense qu'une majorité importante de Français étaient en faveur de celles-ci. Ils soulignent également que cette initiative référendaire n'est qu'un premier pas et qu'une modification de la constitution sera ensuite nécessaire pour permettre à la France de reprendre le contrôle de son avenir.

Le Conseil constitutionnel a seulement accepté un référendum d'initiative partagée (RIP) contre la privatisation d'Aéroports de Paris en 2020, qui a obtenu seulement 1,1 million de soutiens après neuf mois de collecte.

Source AFP

Le journal Les Echos

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