Le Conseil constitutionnel doit annoncer sa décision aujourd'hui sur la loi immigration, qui a été adoptée peu avant Noël dans des circonstances difficiles. Il est probable que plusieurs mesures ne seront pas validées par le Conseil constitutionnel.

Par Grégoire Poussielgue

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Réécriture

La loi sur l'immigration est maintenant confrontée à une situation décisive. Un mois après son adoption controversée à l'Assemblée nationale, le Conseil constitutionnel est chargé de déterminer si elle respecte la Constitution. La décision est prévue cet après-midi, jeudi.

Il existe de nombreuses mesures qui pourraient être rejetées par les Sages, notamment la limitation de l'accès à certaines prestations sociales pour les personnes non-européennes, la remise en question automatique du droit du sol (qui dépend du Code de la nationalité), l'établissement de quotas migratoires décidés par le Parlement, l'élargissement des situations entraînant la perte de la nationalité ou encore le renforcement des règles relatives au regroupement familial.

Laurent Fabius exprime son indignation

Après l'adoption de la loi, le gouvernement n'avait pas dissimulé ses doutes quant à la conformité constitutionnelle de plusieurs mesures. Il était accusé de cynisme pour avoir fait voter délibérément des mesures jugées inconstitutionnelles dans le seul but de parvenir à un accord politique avec Les Républicains (LR) à l'Assemblée nationale. La Première ministre de l'époque, Elisabeth Borne, avait reconnu cela dès le lendemain du vote de la loi. De son côté, Gérald Darmanin, le ministre de l'Intérieur, avait mentionné des mesures qui étaient clairement en contradiction avec la Constitution, ce qui lui avait valu de vives critiques.

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La réaction de Laurent Fabius, président du Conseil constitutionnel, face à la situation était clairement négative. Lors de ses vœux adressés au président de la République le 8 janvier dernier, il n'a pas hésité à exprimer son mécontentement. Selon lui, le rôle du Conseil constitutionnel n'est pas de simplement refléter l'opinion publique ou de remettre en question les choix du Parlement. Son rôle principal est de juger de la conformité des lois à la Constitution. Laurent Fabius a également souligné qu'il était frappé par la confusion entre le droit et la politique chez certains individus.

La crise au sein de la majorité suscite une grande attention quant à la décision des Sages. Il est paradoxal que l'annulation des mesures les plus débattues de la loi serait favorable à tous les partis politiques, mais pour des raisons différentes. Le gouvernement verrait d'un bon œil la disparition des mesures les plus contestées – concernant les prestations sociales ou le droit du sol – car le vote de la loi, soutenu de manière opportuniste par les députés du Rassemblement national (RN), a provoqué une crise politique à la fin de l'année dernière – Marine Le Pen avait qualifié cela de "victoire idéologique".

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Un quart des membres du parti au pouvoir ont choisi de s'abstenir ou de voter contre, ce qui a entraîné la démission du ministre de la Santé, Aurélien Rousseau. L'adoption difficile de cette loi a déclenché une crise politique majeure, la plus importante depuis 2017, qui a conduit au renvoi d'Elisabeth Borne et à sa remplacement par Gabriel Attal.

Un mois après, les partisans de Macron qui sont là depuis longtemps ressentent toujours un malaise face au virage à droite pris par le gouvernement avec le vote de cette loi, et ensuite avec la formation d'un gouvernement qui accorde une place importante à plusieurs membres des Républicains, tels que Rachida Dati, nommée ministre de la Culture.

Selon Jacques Toubon, ancien Défenseur des droits, la loi représente un écart par rapport à nos principes fondamentaux.

De son côté, la gauche continue de s'opposer à cette loi en organisant des manifestations avec des associations et soutient également la censure. La contestation va bien au-delà de cela. Jacques Toubon, ancien ministre de la Justice de Jacques Chirac et ancien Défenseur des droits, a vivement critiqué la loi en déclarant qu'elle allait à l'encontre de nos principes fondamentaux. Claire Hédon, actuelle Défenseure des droits, a également dénoncé le texte en soulignant son impact grave sur les droits fondamentaux des étrangers.

Finalement, la censure serait bénéfique pour les LR, qui, en collaboration avec le Rassemblement national, cherchent à modifier la Constitution afin de pouvoir contourner les règles européennes en matière d'immigration. Selon eux, une censure du Conseil constitutionnel prouverait que la Constitution actuelle est obsolète. Cependant, Emmanuel Macron a déjà rejeté leurs demandes de révision constitutionnelle.

Grégoire Poussielgue est l'auteur de

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