Réforme du RSA : les députés adoptent un nouveau dispositif de sanction plus graduelle

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Les députés ont approuvé une nouvelle mesure de sanction dans le cadre de la réforme du RSA lors de l'examen du projet de loi "plein-emploi" à l'Assemblée nationale. Selon cette mesure, les droits au RSA pourront être suspendus en cas de non-respect des règles.

D'après le journal Les

Ce vendredi, l'Assemblée nationale a approuvé un nouveau principe de suspension des droits au RSA en cas de non-respect des règles. Selon le gouvernement, cette sanction est plus progressive car l'allocataire pourra ensuite récupérer au moins une partie de la somme perdue. Cependant, la gauche qualifie cette mesure de "honteuse".

Pendant la discussion sur le projet de loi sur le « plein-emploi », les députés ont approuvé une disposition appelée « suspension-remobilisation » par le camp du président. Selon cette disposition, si un bénéficiaire d'allocations ne propose pas un « contrat d'engagement réciproque » ou ne respecte pas certaines obligations, le conseil départemental (ou France Travail si le département lui délègue cette responsabilité) pourra décider de suspendre le paiement de son RSA.

Si la personne bénéficiaire se conforme à ses devoirs, elle pourra éventuellement récupérer les montants perdus rétroactivement. Cependant, elle ne pourra récupérer qu'au maximum trois mois de paiement du RSA, une limite qui a été ajoutée contre l'opinion du gouvernement lors de l'examen du projet de loi au Sénat, mais à laquelle il a finalement consenti.

Actuellement, il y a déjà une punition appelée "amputation du RSA d'un foyer", mais en réalité, cette punition n'est jamais rétablie, a déclaré le ministre du Travail, Olivier Dussopt. Il soutient que le nouveau dispositif est une sanction plus progressive que la suspension sans paiement rétroactif ou la suppression totale du RSA.

Également à lire:

Dossier – Les dispositions du projet de loi "Plein-emploi" concernant le travail en France et le RSA.

Voici quelques chiffres clés concernant le RSA, tels que le nombre de personnes qui en bénéficient, les montants qui leur sont alloués et le taux de pauvreté.

La gauche, loin d'être convaincue, a vivement critiqué un article qualifié de « honteux », qui prévoit des sanctions dont le nombre risque d'augmenter considérablement, tandis que l'article 2 du projet de loi impose une obligation d'activité de 15 heures par semaine, sauf dans certains cas. « Tout indique que la sanction conduit à l'exclusion et à la sortie du dispositif, c'est une réalité », a affirmé le député socialiste Arthur Delaporte.

Mathilde Panot, présidente du groupe LFI, estime que cette mesure va à l'encontre de la Convention internationale des droits de l'enfant. Selon cette convention, les États signataires ont l'obligation de protéger les enfants contre toute forme de discrimination ou de sanction basée sur la situation juridique ou les activités de leurs parents.

L'article a été approuvé par 38 voix contre 30, bénéficiant du soutien de la majorité et des LR. Cependant, la gauche et le groupe Liot ont exprimé leur opposition en votant contre. De son côté, le RN a choisi de s'abstenir.

Création de "France Travail"

Plus tard dans l'après-midi, les députés ont également approuvé un article qui établit un "réseau des acteurs de l'insertion et de l'emploi", dont le but est d'améliorer l'accompagnement des personnes à la recherche d'un emploi. Ce réseau sera composé de l'État, des collectivités locales, de Pôle emploi qui sera rebaptisé "France Travail", ainsi que des missions locales, des représentants d'entreprises, et de certains établissements d'insertion, entre autres.

Un groupe national, dirigé par le ministre, serait responsable de la coordination de son action et de la définition des "orientations stratégiques". Cependant, la gauche considère cela comme une sorte de contrôle de l'État, selon Arthur Delaporte, et comme une structure complexe et inefficace, selon le député LFI Hadrien Clouet. "Cela va créer de l'insécurité pour tous les professionnels qui travailleront dans ces domaines", a-t-il critiqué.

Selon Les Echos (source AFP)

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