Projet de loi sur l'immigration : les informations essentielles à connaître

Par Valérie Mazuir

Le gouvernement a relancé le processus parlementaire du projet de loi «pour gérer l'immigration et promouvoir l'intégration», qui suscite beaucoup de controverses. Ce texte est considéré comme très délicat pour le gouvernement. Explications.

Après avoir été promis par Emmanuel Macron lors de sa campagne pour les élections de 2022, le projet de loi sur l'immigration a été présenté en Conseil des ministres le 1er février 2023. Il a ensuite été soumis au Parlement et examiné par les sénateurs de la commission des Lois à partir de la mi-mars 2023. Cependant, ces derniers ont considérablement durci la première version du projet. En raison d'un climat de mécontentement social et de tensions politiques liées à la réforme des retraites, le sujet a finalement été jugé trop controversé pour être débattu.

Après de longs mois de doutes, le projet de loi, constamment critiqué aussi bien par la gauche que par la droite et contesté par les organisations de soutien aux exilés, a finalement repris son chemin au Sénat le 6 novembre 2023.

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Lors de la présentation de la loi, le ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin, a résumé l'idée générale en disant qu'il faut être sévère avec les méchants et bienveillant avec les gentils. Cependant, cette approche simpliste cache la difficulté de satisfaire tout le monde : la droite souhaite une approche répressive en facilitant les expulsions des étrangers délinquants, tandis que la gauche veut mettre l'accent sur l'intégration en régularisant les travailleurs.

Le gouvernement doit faire preuve de prudence et de stratégie pour parvenir à un accord, sinon il pourrait être contraint d'utiliser l'article 49.3 pour faire adopter la mesure sans vote à l'Assemblée. Cependant, cela pourrait entraîner une motion de censure, une menace évoquée par les membres de LR mais qui ne serait pas soutenue par la gauche.

Voici également une interview d'Hervé Marseille, dans laquelle il exprime son inquiétude quant au fait que le texte ne soit pas voté au Sénat et souligne les conséquences négatives que cela pourrait entraîner.

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Les mesures principales comprennent l'expulsion en priorité des étrangers ayant des antécédents criminels, la réforme du système d'asile, le renforcement des règles en matière de santé et de regroupement familial, ainsi que la régularisation de certains travailleurs sans-papiers. Voici un aperçu des principales dispositions du projet de loi.

· Les personnes expulsées seront principalement des délinquants.

Après l'attentat d'Arras, où un enseignant a été tué en octobre, Gérald Darmanin a déclaré que si sa loi avait été appliquée, cet événement tragique n'aurait pas eu lieu.

Dans le cas où il y aurait une menace sérieuse pour l'ordre public ou la sécurité de l'État, le texte propose de restreindre les protections accordées à certains immigrants, notamment ceux qui sont arrivés en France avant l'âge de 13 ans, comme l'agresseur russe d'Arras. Ces mesures concernent les personnes condamnées pour des crimes ou des délits passibles d'une peine d'emprisonnement de dix ans ou plus, ou de cinq ans en cas de récidive.

Gérald Darmanin souhaite inclure une mesure à Arras qui permettrait de retirer le titre de séjour d'une personne qui soutient une idéologie djihadiste extrémiste. Il envisage également d'augmenter considérablement (de trois à dix-huit mois) la durée de rétention dans un centre de rétention administrative (CRA) pour les individus fichés S ou les délinquants.

Cependant, il serait interdit de retenir tout enfant de moins de 16 ans.

· Restructurer le système d'asile

La Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Image par DURAND FLORENCE/SIPA.

Le gouvernement souhaite mettre en place une réforme globale du système d'asile, avec pour objectif principal d'accélérer les procédures et d'expulser les personnes concernées plus rapidement. En effet, le taux d'exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF) est tombé à seulement 6,9 % au cours du premier semestre de l'année 2022.

Une des mesures proposées consiste à émettre une OQTF immédiatement après le rejet d'une demande d'asile en première instance, sans attendre un éventuel recours.

Le gouvernement propose une réforme du processus juridique des étrangers afin de réduire la congestion des tribunaux administratifs, en limitant de 12 à 4 le nombre de recours possibles contre les expulsions. Il envisage également d'augmenter l'utilisation d'un seul juge à la Cour nationale du droit d'asile, qui prend principalement des décisions en groupe, et de décentraliser cette institution (actuellement basée en région parisienne) au sein des cours administratives d'appel en régions.

Dans certaines régions de France, il est nécessaire de regrouper dans un seul endroit l'enregistrement des demandes d'asile et l'accès aux droits, en collaboration avec les agents des préfectures.

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· Accorder une situation administrative régulière aux travailleurs n'ayant pas de documents d'identité valide.

La disposition la plus polémique concerne l'article 3, qui permet aux immigrés sans papiers déjà présents sur le territoire d'obtenir un permis de séjour d'un an renouvelable, s'ils sont employés dans un domaine où il y a une pénurie de main-d'œuvre.

La liste des professions concernées, qui est très dépassée, doit être mise à jour. Gérald Darmanin et Olivier Dussopt, le ministre du Travail, mentionnent fréquemment les secteurs de la restauration, du nettoyage, du BTP et de l'agriculture.

Selon cette disposition, il est essentiel que les travailleurs irréguliers aient la possibilité de demander eux-mêmes leur régularisation, afin de mettre fin à la relation de dépendance entre eux et leur employeur. Le ministère de l'Intérieur prévoit environ 7 à 8 000 régularisations par an, soit le même nombre que celles effectuées grâce à la circulaire Valls actuellement en vigueur.

Le gouvernement prévoit également de dispenser les demandeurs d'asile "dont il est évident qu'ils ont besoin de protection" d'une période d'attente de six mois avant de pouvoir travailler.

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Dans le texte, il est proposé de mettre en place une carte de séjour spéciale pour les professionnels médicaux et pharmaceutiques talentueux afin de répondre à la demande croissante de personnel qualifié dans le domaine de la santé, en particulier les médecins diplômés en dehors de l'Union européenne.

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Le gouvernement souhaite que l'obtention d'une carte de séjour pluriannuelle soit soumise à la maîtrise d'un niveau de français minimum, au lieu de simplement participer à une formation linguistique comme c'est le cas actuellement.

Gérald Darmanin a annoncé que toutes les personnes demandant un titre de séjour long devront passer un examen de français obligatoire. Cette mesure concernera environ 270 000 personnes chaque année.

· Santé : est-il nécessaire de réformer l'Assurance Maladie Universelle (AME) ?

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La commission des Lois du Sénat a apporté des modifications à un texte qu'elle jugeait "trop hésitant". Elle propose notamment de transformer l'aide médicale d'Etat (AME), qui permet aux personnes en situation irrégulière d'accéder aux soins, en une "aide médicale d'urgence" axée sur les "maladies graves et les douleurs aiguës", les soins liés à la grossesse et les vaccinations réglementées.

Le dispositif en question est souvent critiqué par la droite et l'extrême droite et vise à couvrir intégralement les frais de santé des étrangers qui résident en France depuis au moins trois mois. Ses opposants affirment que cela encourage l'immigration clandestine et que cela représente un coût élevé, atteignant actuellement 1,2 milliard d'euros par an pour 400 000 bénéficiaires.

Gérald Darmanin a exprimé son soutien à cette réforme de l'AME, ce qui a provoqué la colère d'une partie des membres de la majorité. Le ministre de la Santé, Aurélien Rousseau, a quant à lui défendu un dispositif visant à promouvoir la santé publique, et a averti que sa suppression pourrait entraîner une augmentation des soins d'urgence à l'hôpital ainsi que la propagation de maladies infectieuses telles que la tuberculose.

Il y a également une augmentation des personnes qui soutiennent l'AME.

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· Réunion des familles et limites quantitatives

Au sein de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

La commission chargée des lois du Sénat a également envisagé de rendre les critères du regroupement familial plus stricts, en particulier en renforçant les exigences relatives à la durée du séjour et aux ressources d'un demandeur.

En plus de cela, un autre aspect à prendre en compte est l'introduction de "quotas en matière migratoire". La droite souhaite en particulier obtenir l'approbation du Parlement, qui aurait le pouvoir de décider chaque année du nombre d'étrangers autorisés à s'installer de manière permanente en France.

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Valérie Mazuir (avec l'Agence France-Presse)

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