Le projet de loi sur l'immigration a été soumis à l'examen du Sénat et a été modifié de manière significative. Cependant, la version finale de la loi doit encore être discutée à l'Assemblée.

Par moi-même, Grégoire Poussielgue

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Après une semaine de débats intenses, où les négociations dans les couloirs et la bibliothèque du Sénat ont été aussi animées que les discussions en séance, le Sénat a achevé l'examen du projet de loi sur l'immigration, proposé par le ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin. La majorité de droite et du centre du Sénat a considérablement renforcé le texte sur tous les aspects, que ce soit en matière de lutte contre l'immigration illégale ou d'intégration des immigrés. Voici un bref aperçu, non exhaustif, avant le vote solennel prévu pour le mardi 14 novembre.

Renforcement des règles sur la réunion familiale…

La première partie du projet de loi concerne les critères pour l'obtention de titres de séjour et la lutte contre l'immigration illégale. À l'issue de l'examen du texte, les sénateurs ont adopté l'introduction de quotas migratoires. Ils ont également durci les exigences pour accéder à la réunion familiale, car les demandeurs devront prouver qu'ils ont une "connaissance de la langue française leur permettant au moins de communiquer de manière basique, en utilisant des phrases très simples répondant à des besoins concrets et des expressions familières et quotidiennes". De plus, le maire de la commune où la personne souhaite s'installer devra vérifier les conditions de logement et de ressources du demandeur de réunion familiale.

Les membres du Sénat ont exprimé leur volonté de créer de nouvelles situations dans lesquelles la délivrance ou le retrait d'un titre de séjour pourrait être refusé. Ces situations incluraient les cas de fraude documentaire ainsi que les cas où plusieurs types de crimes ou délits ont été commis, en particulier à l'encontre des personnes détenant un mandat électif ou des fonctionnaires. De plus, ils souhaitent renforcer les contrôles sur l'immigration étudiante, étant donné que les visas étudiants sont les plus délivrés chaque année (plus de 100 000 en 2022). Dans le cadre d'une première demande, les étudiants devront fournir une caution qui leur sera remboursée à leur départ.

La suppression de l'AME, un sujet délicat qui pourrait faire débat à l'Assemblée nationale, a été modifiée par les sénateurs pour devenir une aide médicale d'urgence (AMU). Cette aide médicale d'urgence comprendrait la prévention, le traitement des maladies graves et les soins urgents nécessaires pour préserver la vie ou éviter une détérioration importante et durable de la santé de la personne ou d'un enfant à naître.

Une autre question votée par les membres du Sénat concerne le lien entre l'obtention des prestations sociales non contributives (comme les allocations familiales, la prestation de compensation du handicap, l'aide personnalisée au logement et le droit au logement opposable) et une résidence stable et régulière en France pendant cinq ans. De plus, ils ont réintroduit l'infraction de "séjour irrégulier", qui avait été supprimée pendant la présidence de François Hollande.

L'article 3 du projet de loi, qui était le principal sujet de désaccord entre le gouvernement et la majorité sénatoriale, a été supprimé. Cet article prévoyait l'octroi d'un titre de séjour aux étrangers en situation irrégulière travaillant dans des secteurs où il y a une pénurie de main-d'œuvre (comme le bâtiment ou la restauration). Il a été remplacé par un nouvel article qui confie la décision de régularisation au préfet, conformément à la circulaire Valls, mais avec des critères plus stricts : résider en France depuis trois ans et travailler pendant douze mois dans une zone géographique également en pénurie de main-d'œuvre. La seule amélioration pour le salarié est qu'il n'aura plus besoin de l'autorisation de son employeur.

Cependant, les membres du Sénat ont également approuvé une augmentation des pénalités imposées aux employeurs qui emploient une main-d'œuvre illégale.

En ce qui concerne un autre sujet, les individus étrangers en situation irrégulière ne seront plus éligibles à une réduction de 50 % sur leur abonnement de transports en Ile-de-France, contrairement à certaines personnes à faibles revenus. Ils ne seront également pas autorisés à bénéficier d'un logement d'urgence, sauf dans des cas exceptionnels. Les personnes qui restent en France après l'expiration de leur titre de séjour seront sanctionnées d'une amende de 3 750 euros, ainsi que d'une interdiction de séjour sur le territoire pendant trois ans. Les sénateurs proposent d'interdire aux étrangers en situation irrégulière le statut d'autoentrepreneur.

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Il est important de souligner que les sénateurs ont l'intention d'accorder un traitement spécial aux Britanniques : ils leur seront automatiquement délivrés un visa de long séjour s'ils possèdent une résidence secondaire en France.

Restrictions sur l'obtention de la nationalité française

Le Sénat a également approuvé une nouvelle cause de perte de nationalité : en cas de tentative de meurtre sur un gendarme, policier ou agent de l'autorité publique. Il a également choisi de limiter les conditions d'acquisition de la nationalité française. Pour les enfants nés en France de parents étrangers, l'obtention de la nationalité ne sera plus automatique comme c'est le cas actuellement. L'enfant devra en faire la demande entre l'âge de 16 et 18 ans. Les sénateurs souhaitent également une durée de vie commune plus longue pour accéder à la nationalité française par le mariage. Le délai pour obtenir la naturalisation passe de 5 à 10 ans. La lutte contre les mariages de convenance est également renforcée, avec la possibilité donnée au procureur de suspendre le mariage pendant quinze jours.

Les sénateurs ont approuvé plusieurs mesures visant à rendre les expulsions plus faciles. Les étrangers condamnés définitivement à plus de trois ans, en cas de violence domestique, de violence envers les élus et en cas de non-respect des principes de la République pourront être expulsés. Les restrictions absolues sur les expulsions et les obligations de quitter le territoire français, comme l'arrivée en France avant l'âge de 13 ans, seront supprimées. Le ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin, affirme que la levée de ces restrictions permettra l'expulsion d'environ 4 000 personnes supplémentaires par an.

Les membres du Sénat ont également approuvé une mesure visant à limiter l'octroi de visas de long séjour aux citoyens de pays qui ne fournissent pas suffisamment de documents consulaires nécessaires pour effectuer les expulsions. La France aura également la possibilité de réévaluer le montant de l'aide au développement accordée à ces pays.

Si les demandeurs d'asile représentent une menace pour l'ordre public ou s'ils risquent de s'enfuir, ils pourront être assignés à résidence ou placés en rétention. Les sénateurs ont exprimé leur souhait que les personnes dont la demande d'asile a été rejetée reçoivent une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) immédiatement, sans attendre un éventuel recours.

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Grégoire Poussielgue

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