La Commission de régulation de l'énergie a annoncé un ensemble de mesures pour combattre les comportements abusifs des compagnies d'électricité et de gaz afin de mieux protéger les consommateurs.

Écrit par Sharon Wajsbrot

En 2022, la crise de l'énergie a mis en lumière des problèmes importants dans la régulation du secteur de l'énergie. Certains fournisseurs ont rompu brutalement leurs contrats de fourniture d'électricité, ont demandé à leurs clients de revenir chez EDF ou ont augmenté considérablement leurs tarifs. Le régulateur s'efforce maintenant de corriger ces pratiques abusives.

Hier, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a présenté plusieurs propositions afin de mieux encadrer les pratiques commerciales des entreprises fournissant de l'électricité et du gaz. La CRE recommande de classer les offres en trois catégories distinctes, afin d'éviter les désagréables surprises sur les factures : les offres "à prix fixe", les offres "à prix indexés sur une référence publique telle que les tarifs réglementés" et les "autres offres".

Il est proposé d'augmenter le délai de prévenance

Elle soutient également la nécessité de modifier le Code de la consommation afin que la durée de prévenance minimale soit portée à deux mois (au lieu d'un mois actuellement) lorsque le fournisseur modifie ses tarifs. La CRE insiste sur la nécessité pour le fournisseur d'expliquer de manière parfaitement compréhensible aux clients les modifications contractuelles ou les renouvellements automatiques avant leur mise en œuvre.

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Afin de garantir que les tarifs soient facilement compréhensibles, l'autorité de régulation suggère également de prohiber les offres de fourniture d'électricité et de gaz où le prix n'est pas connu au moment de la consommation.

Pour empêcher les fraudes liées à l'Arenh qui ont prospéré pendant la crise, où les fournisseurs recrutent des clients dans le seul but d'augmenter leurs droits d'accès à l'électricité nucléaire vendue à prix coûtant pour ensuite la revendre à un prix élevé sur les marchés, la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE) demande à l'exécutif de renforcer les compétences de son comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS).

Ces mesures, élaborées avec l'aide du médiateur de l'énergie – auquel on peut faire appel en cas de litige – ne reprennent pas toutes les propositions soumises pendant la crise. Frédérique Fériaud, directrice générale des services du médiateur de l'énergie, souligne la nécessité de mieux encadrer les frais de résiliation anticipée, qui peuvent poser problème, notamment pour les entreprises. Ces frais peuvent atteindre des montants très élevés, sont peu connus et peu contrôlés.

Les associations de défense des consommateurs souhaitent aller plus loin dans leurs revendications. Selon Lucile Buisson de l'UFC Que Choisir, les réponses de la CRE ne semblent être que des solutions partielles. Elle souligne notamment l'importance d'avoir des contrats à prix fixe, où le prix ne peut pas être modifié pendant la durée du contrat.

Le ministère de la Transition énergétique tiendra des discussions importantes sur le sujet ce jeudi. Agnès Pannier-Runacher, la ministre, rassemblera les personnes impliquées dans le secteur afin d'évaluer les mesures nécessaires pour améliorer la réglementation des politiques commerciales.

Le jour même, Mireille Clapot, députée de la Drôme affiliée au parti Renaissance, devra soumettre une proposition de loi concernant ce sujet. Cette proposition devra être discutée au Parlement, où les députés devront donner leur accord pour modifier les règles en vigueur.

Une personne nommée Sharon Wajsbrot

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