Les négociations entre le gouvernement et LR concernant la loi sur l'immigration avancent, mais aucun accord n'a encore été trouvé avant l'ouverture de la commission mixte paritaire ce lundi à 17 heures. Voici une analyse détaillée des principaux points de désaccord.

Par moi-même, Grégoire Poussielgue

La réunion de dimanche soir, qui a duré deux heures et demie, entre Elisabeth Borne, Gérald Darmanin et les représentants des Républicains (LR), n'a pas abouti à un accord pour la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi immigration, qui a débuté ce lundi à 17 heures.

Malgré la poursuite des discussions, il existe encore quelques obstacles à surmonter. Selon Gérald Darmanin, bien que des progrès positifs aient été réalisés et que des solutions aient été trouvées à partir du texte du Sénat, il reste encore de nombreux détails à régler avant de parler d'un accord. Cependant, le ministre de l'Intérieur affirme que nous sommes plus proches d'un accord que d'un désaccord.

Du côté des Républicains, il est important de rester prudent. Bruno Retailleau, le chef du groupe LR au Sénat, a souligné sur BFMTV qu'il est impossible de dire qu'il y a un accord.

Il y a encore de nombreux points à discuter.

Les membres du parti Les Républicains sont d'accord pour enlever de la proposition de loi la suppression de l'aide médicale d'Etat (AME), qui a été votée au Sénat mais considérée comme une mesure additionnelle par le gouvernement. En échange, le gouvernement a accepté l'idée d'un projet de loi spécifique concernant l'AME, qui inclurait les recommandations faites par Patrick Stefanini et Claude Evin dans leur rapport remis il y a deux semaines.

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Les membres du parti Les Républicains souhaitent que la Première ministre s'engage fermement et attendent d'elle une lettre concrétisant cet engagement. Dans cette lettre, ils exigent un calendrier précis et l'engagement du gouvernement à prendre des mesures plus restrictives. Le cabinet du Premier ministre a informé que Elisabeth Borne a envoyé cette lettre à Gérard Larcher, le président du Sénat, dans l'après-midi. Dans cette lettre, elle indique que la réforme de l'AME sera réalisée « au début de l'année 2024 ». La réforme de l'AME est l'un des points de blocage, comme l'a rappelé Bruno Retailleau ce lundi matin.

En ce qui concerne la lecture, il est également important de noter que près de 90% des étrangers éligibles à l'aide médicale d'État ne l'utilisent pas.

· Régularisation des travailleurs sans papiers

Les Républicains ont accepté l'idée d'une mesure de régularisation des travailleurs sans papiers dans les secteurs où la demande de main-d'œuvre est élevée, mais ils ne soutiennent que la version adoptée par le Sénat, qui est beaucoup plus limitée que celle initialement prévue dans le projet de loi du gouvernement. Les préfets auront le pouvoir de décider des régularisations au cas par cas.

Selon le chef des sénateurs du parti Les Républicains, les critères pour appliquer la circulaire Valls deviennent plus stricts. Le gouvernement ne abandonne pas l'idée d'inclure une mesure permettant aux employés de faire leur demande eux-mêmes, sans avoir besoin de l'approbation de leur employeur.

· Aides sociales

Les aides sociales sont devenues un sujet de conflit lors des discussions entre le parti présidentiel et les Républicains. Au Sénat, la majorité composée des Républicains et des centristes a voté une mesure visant à restreindre l'accès à ces aides, en exigeant que les étrangers justifient d'une résidence en France de cinq ans pour pouvoir bénéficier de prestations telles que l'aide personnalisée au logement (APL) ou les allocations familiales. Actuellement, cette exigence est de six mois. Après des négociations, cette règle des cinq ans ne s'appliquera qu'aux personnes qui ne travaillent pas. Eric Ciotti a affirmé que le principe de cinq ans pour ceux qui ne travaillent pas a été accepté.

Les personnes qui reçoivent l'allocation adulte handicapé (AAH) ainsi que les réfugiés qui reçoivent une allocation quotidienne ne seront pas inclus dans cette réforme.

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Les personnes qui ont un emploi devront attendre 2 ans et demi avant de pouvoir bénéficier des prestations sociales. Les partis politiques de gauche critiquent cette politique qui favorise les citoyens nationaux. Cette mesure crée des tensions au sein du groupe majoritaire.

· Perte de nationalité

Le gouvernement est favorable à l'idée d'adopter une proposition des LR qui prévoit la perte de nationalité pour les personnes ayant la double nationalité et qui commettent des meurtres contre des membres des forces de l'ordre (policiers et gendarmes).

· Garantie financière pour les étudiants étrangers

Adopté par le Sénat en novembre, le concept de demander une garantie financière aux étudiants étrangers avant l'obtention de leur titre de séjour a été critiqué par le gouvernement et les universités. France universités, qui représente les présidents d'universités, a jugé cette proposition « inacceptable ». « Demander une garantie financière préalable aux étudiants souhaitant poursuivre leurs études en France va à l'encontre des valeurs de la République », dénonce France universités.

Titre: Les universités et grandes écoles s'inquiètent de la caution demandée aux étudiants étrangers

Les établissements d'enseignement supérieur sont préoccupés par la

La question est encore en cours de médiation, mais le gouvernement serait disposé à répondre à la demande de LR, même si le Modem s'y oppose fermement. LR est prêt à assouplir sa position. Bruno Retailleau estime que l'on pourrait réduire ou annuler cette caution pour les étudiants méritants.

· Obtention de la citoyenneté

Le gouvernement est également favorable à une proposition adoptée par le Sénat, qui demande aux jeunes nés en France de parents étrangers de témoigner de leur désir d'obtenir la citoyenneté française.

· Centre de détention pour immigrants

Le parti Les Républicains (LR) aurait finalement accepté d'interdire la présence de tous les mineurs dans les centres de détention pour immigrants (CRA), et non seulement ceux âgés de moins de 16 ans. La droite souhaite surtout que le gouvernement accélère la construction de nouveaux centres de détention, qui ont été votés il y a un an dans la loi de programmation du ministère de l'Intérieur. Même en l'absence de mineurs dans les CRA, LR souhaite néanmoins que les personnes expulsables qui ont des enfants puissent être assignées à résidence.

Grégoire Poussielgue

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