La Cour constitutionnelle a annulé les mesures visant à rendre plus strictes les règles pour les étudiants étrangers non européens, qui avaient été incluses dans la loi sur l'immigration adoptée à la fin du mois de décembre. Ces mesures avaient provoqué une vive réaction dans le domaine de l'enseignement supérieur.
Écrit par Marie-Christine Corbier
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La mesure de la loi sur l'immigration qui avait provoqué les réactions les plus vives dans le domaine de l'enseignement supérieur en décembre dernier a finalement été annulée. Il n'y aura plus de demande de caution de retour aux étudiants étrangers, ni de nouvelles mesures concernant les frais d'inscription. Le Conseil constitutionnel a rejeté ces dispositions ce jeudi.
La mise en place d'une garantie de remboursement pour les étudiants venant de l'étranger avait été approuvée suite à son introduction dans les discussions parlementaires par le sénateur LR Roger Karoutchi. Le sénateur considérait que cela permettrait de lutter contre l'abus du visa étudiant, en expliquant que de nombreux étudiants étrangers ne se présentent pas aux examens et ne fréquentent pas les cours.
« Il est économiquement et juridiquement illogique »
« Ne nous compliquons pas la tâche en ajoutant des garanties financières dont le fondement est incompréhensible », avait critiqué France Universités, l'association qui représente les présidents des universités. Pendant ce temps, les directeurs des écoles d'ingénieurs (Cdefi) avaient vivement protesté contre le « message de rejet » adressé aux étudiants internationaux.
Également à noter: Une grande partie de la loi sur l'immigration est censurée par le Conseil constitutionnel.
RÉSUMÉ – Loi sur l'immigration : ce que vous devez savoir.
Alexis Michel, président de la commission Europe et international de la Cdefi, a déclaré à la fin du mois de décembre que pour réindustrialiser, il serait nécessaire d'avoir davantage d'ingénieurs et de compter sur les talents étrangers. Les grandes écoles de management ont également mis en garde contre une caution de retour qui serait contraire à la logique économique et juridique.
Elisabeth Borne avait dès le 20 décembre exprimé sa volonté de remettre en question cette mesure en indiquant qu'elle pourrait être révisée. De son côté, Emmanuel Macron avait déclaré le lendemain sur le plateau de France 5 que la demande de caution aux étudiants étrangers n'était pas une bonne idée. Il avait expliqué que selon lui, il était nécessaire de continuer à attirer des talents et des étudiants du monde entier, car cela faisait partie de la force de la France et de son modèle. Il avait également souligné que demander une caution aux étudiants étrangers uniquement en raison de leur nationalité n'était pas le message que la France souhaitait transmettre, et qu'il était possible de retravailler cette mesure.
Les magistrats ont également critiqué l'introduction de quotas d'immigration sur plusieurs années, ainsi que l'article qui incluait le principe de frais différenciés dans la loi. L'augmentation de ces frais de scolarité pour les étudiants non ressortissants de l'Union européenne est déjà prévue par d'autres règlements.
« Soulagement »
Il est donc constaté que la censure est très étendue en ce qui concerne les mesures visant à limiter l'arrivée d'étudiants étrangers en France. Dans le domaine de l'enseignement supérieur, plusieurs responsables ont exprimé leur « soulagement » jeudi soir. La ministre de l'Enseignement supérieur, Sylvie Retailleau, a salué les étudiants internationaux en tant qu'opportunité pour la France.
Quelle sera l'incidence du message transmis à la fin du mois de décembre ? Dans certaines grandes écoles de gestion, Alice Guilhon, présidente de la Conférence des directeurs des écoles françaises de gestion, a révélé que "des étudiants nous ont demandé s'ils devaient partir", peu de temps avant que la décision du Conseil constitutionnel ne soit publiée.
La FAGE a répondu en disant que la censure de ce texte n'est pas considérée comme une victoire, mais elle admet que la suppression de certaines mesures permet d'éviter une catastrophe. La principale organisation étudiante se déclare inquiète face à l'aggravation de la précarité et du racisme systémique auxquels les étudiants étrangers sont confrontés.
La France a pour but d'accueillir 500 000 étudiants étrangers d'ici 2027, tandis qu'elle en compte actuellement environ 400 000.
La personne responsable de ce texte est Marie-Christ
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