Les policiers et gendarmes effectuent chaque année en France environ 47 millions de contrôles d'identité, d'après une évaluation inédite de la Cour des comptes dévoilée aujourd'hui dans un rapport. Ces contrôles sont considérés comme "massifs" et "peu clairement définis".

Selon le journal Les Echos

La Défenseure des droits Claire Hédon a demandé aux magistrats de la Cour des comptes d'estimer le nombre de contrôles d'identité effectués chaque année par les forces de l'ordre. Cette estimation, bien que très incertaine, indique qu'en moyenne chaque patrouille effectue 9 contrôles par jour, soit un total de 47 millions de contrôles par an.

Selon les autorités policières, la gendarmerie et la préfecture de police, qui ont été interrogées par la Cour des comptes, un chiffre considéré comme "vraisemblable" a été annoncé par le premier président Pierre Moscovici lors de la présentation du rapport à la presse. Claire Hédon a également souligné que ce chiffre était énorme, environ trois à quatre fois supérieur à ce qui avait été annoncé jusqu'à présent. Elle a exhorté à la mise en place d'une politique publique, car il est impossible de rester dans le statu quo.

Non complet

Pour obtenir ce calcul, la Cour a examiné les dossiers de deux fichiers utilisés à la fois par la police et la gendarmerie pour l'année 2021, à savoir le fichier des personnes recherchées (FPR) et le système national des permis de conduire (SNPC). Chaque agent est supposé consulter l'un ou l'autre de ces fichiers lors d'un contrôle.

Cependant, il serait présomptueux de prétendre avoir un recensement complet, et encore moins de révéler un "chiffre noir", en raison du fait que les données utilisées sont indirectes et peu fiables, déplorent les juges. Il est surprenant que la police et la gendarmerie ne soient pas en mesure de recenser de manière exhaustive les contrôles, de comprendre leurs motifs et d'analyser les résultats, d'autant plus que la pratique des contrôles d'identité fait depuis longtemps l'objet d'un débat public, critique la Cour.

Selon le rapport, les contrôles policiers sont souvent abordés uniquement d'un point de vue technique et juridique, sans prendre en compte leur impact sur la relation entre la police et la population. Certaines pratiques, telles que les palpations de sécurité effectuées parfois en dehors des limites légales, ou le tutoiement qui est strictement interdit mais néanmoins utilisé, peuvent entraîner des abus, souligne la Cour.

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Les juges de la rue Cambon n'ont pas pris de risques en ce qui concerne les contrôles policiers discriminatoires, qui ont été dénoncés par des chercheurs, des organisations non gouvernementales et le Défenseur des droits, et qui ont été reconnus en octobre par le Conseil d'État.

Selon les magistrats, il serait possible de prévenir ou du moins limiter ces dérives grâce à un système de mentorat pour les plus jeunes et à une supervision plus étroite de la part de gradés plus expérimentés. Malheureusement, la diminution du nombre d'officiers entraîne un phénomène de "contrôle hiérarchique inversé", comme le souligne Pierre Moscovici.

Une formation plus approfondie est nécessaire. Selon la Cour, la plupart du temps, seules les inspections que les agents jugent nécessaires d'informer leurs supérieurs font l'objet d'un suivi hiérarchique. Cela entraîne des "manquements déontologiques" difficiles à détecter, ce qui est préoccupant selon la Cour.

Même lorsque les procureurs de la République ordonnent des contrôles, la vérification ultérieure des résultats est « très restreinte » en raison du « manque de temps que les parquets peuvent y consacrer ».

Certaines avancées, telles que l'introduction du numéro d'identification (RIO), qui reste encore peu connu dans de nombreux cas, et des caméras-piétons dont le déploiement a été retardé en raison de problèmes techniques, n'ont pas encore réussi à rendre les contrôles plus transparents.

De plus, dans les écoles de police, une grande attention est accordée à la réglementation et à la sécurité des agents lors des contrôles, mais très peu à "l'évaluation de la pertinence de contrôler ou non une personne". Une fois sur le terrain, les jeunes policiers ont tendance à se fier davantage à leurs collègues qu'aux formations continues, qui sont largement négligées sur cette question : seulement 300 policiers s'inscrivent chaque année.

En ce qui concerne la population, il est rare que les voies de recours soient utilisées en cas d'abus, avec seulement 312 signalements en 2021 (dont 311 pour la police) et 222 en 2022 (dont 218 pour la police). Par conséquent, les inspections générales de la police et de la gendarmerie n'ont pas une vision d'ensemble de la conformité des contrôles avec le cadre légal. Par conséquent, la Cour recommande de mener des "enquêtes de terrain" en collaboration avec des chercheurs et des inspections.

Pierre Moscovici s'oppose à la suppression des contrôles dans la lutte contre la délinquance, même si le rapport ne traite pas de l'efficacité de ces contrôles. Il estime que cela reviendrait à affaiblir nos moyens de défense.

D'après l'AFP, selon Les Echos

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