Le gouvernement a décidé de ne pas discuter du texte sur l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada (Ceta) à l'Assemblée nationale avant les élections européennes, selon Franck Riester, le ministre du Commerce extérieur. Les communistes critiquent cette décision en la qualifiant de refus de démocratie.
Écrit par Grégoire Poussielgue
Lorsqu'on se trouve face à deux options désavantageuses, il est préférable de choisir celle qui est moins nocive. Après que le Sénat a voté contre le Ceta la semaine dernière, un accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada, le gouvernement a décidé de ne pas permettre que le sujet soit discuté lors de la session parlementaire des députés communistes le 30 mai prochain.
À seulement dix jours avant les élections européennes, il préfère éviter un vote défavorable qui semble très probable étant donné l'opposition de tous les partis de gauche, du Rassemblement national (RN) et des Républicains (LR). Même s'il risque d'être critiqué pour ne pas respecter les normes parlementaires.
Il est important d'avoir une discussion calme et constructive
Franck Riester, le ministre du Commerce extérieur, a annoncé dans une interview au « Figaro » que le projet de loi sera présenté après les élections européennes afin de permettre un débat constructif et serein. Il a souligné l'importance de ne pas laisser certains groupes politiques manipuler ce débat légitime à des fins électorales, comme cela a été le cas au Sénat.
Selon Valérie Hayer, la tête de liste de la majorité aux élections européennes, le Ceta pourrait entrer en vigueur même si les deux chambres le rejettent. Pour cela, la France devrait simplement ne pas informer Bruxelles du rejet des deux chambres, à l'instar de ce qu'a fait Chypre. En attendant, alors que 10 pays n'ont pas encore ratifié l'accord, le Ceta est appliqué de manière temporaire.
Le gouvernement tente de repousser la date butoir du 30 mai pour éviter que les députés communistes puissent inscrire le projet de loi de ratification à l'ordre du jour de leur niche parlementaire. Pour cela, l'exécutif doit transmettre le texte à l'Assemblée nationale, ce qu'il ne semble pas vouloir faire. Lors des questions au gouvernement, le ministre délégué en charge de l'Europe, Jean-Noël Barrot, a éludé une question du député communiste Sébastien Jumel sur ce sujet. Il a simplement déclaré que le Ceta était un bon accord et que l'Assemblée nationale saurait le reconnaître en temps voulu.
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Une source au Parlement souligne que le gouvernement tente de retarder le processus, ce qui soulève des préoccupations démocratiques. Les communistes affirment qu'il n'y a jamais eu de cas où un texte n'a pas été transmis dans l'histoire de la Cinquième République.
Le gouvernement prévoit de continuer à expliquer les avantages du Ceta, un accord signé il y a une décennie et considéré comme bénéfique pour l'agriculture et l'industrie françaises. Franck Riester affirme que la Commission européenne devrait évaluer les impacts économiques, sociaux et environnementaux de l'accord d'ici 2025. Cela laisse entendre que l'examen à l'Assemblée nationale n'aurait pas lieu avant l'année prochaine.
Les députés communistes sont fortement opposés. Sébastien Jumel a répliqué à Jean-Noël Barrot à l'Assemblée nationale en accusant le gouvernement de vouloir ignorer l'avis des Français et contourner le Parlement. La semaine précédente, le texte avait été inscrit à l'ordre du jour au Sénat grâce à l'initiative des sénateurs communistes, dans le cadre de leur propre session parlementaire.
En 2019, le Ceta a été adopté de justesse à l'Assemblée nationale, ce qui a entraîné des divisions au sein de la majorité. Jusqu'à présent, le gouvernement n'a pas encore soumis le projet de loi à l'Assemblée, ce qui est contraire à la pratique habituelle de transmettre les textes dans les 24 heures. Le groupe communiste a critiqué le gouvernement pour son intention présumée de bloquer le processus parlementaire afin d'empêcher le vote de la représentation nationale sur ce traité. Cette atteinte à la démocratie est très grave et sans précédent, selon le communiqué diffusé mardi avant l'interview de Franck Riester.
Selon le président du groupe communiste à l'Assemblée nationale, André Chassaigne, il est crucial que le gouvernement soumette ce texte à l'Assemblée nationale pour respecter les principes de la démocratie. Cela doit être fait sans quoi cela pourrait être considéré comme un refus de démocratie.
Que le gouvernement change ou non, les membres du parti communiste sont déterminés à aborder le sujet du Ceta lors de leur réunion du 30 mai. Ils envisagent de présenter soit une proposition de loi, soit une résolution. André Chassaigne affirme que le parti ne renoncera pas à cette question et qu'ils trouveront un moyen d'engager une discussion, même si le gouvernement ne transmet pas le texte.
Grégoire Poussielgue
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