La notion de "liberté garantie" concernant l'IVG a été approuvée par une large majorité de députés à l'Assemblée nationale. Avant d'être définitivement approuvé lors d'un vote solennel, le texte devra être soumis au Sénat puis voté en Congrès.

D'après le journal Les

Une avancée importante vers l'inclusion de l'IVG dans la Constitution a été réalisée. Malgré des discussions animées voire tendues, l'Assemblée a largement soutenu le principe de la "liberté garantie" d'y avoir accès. Ce vote devra être validé mardi prochain pour que le texte soit transmis au Sénat.

En tout, 99 personnes ont exprimé leur soutien à l'unique article du projet de révision constitutionnelle. S'il obtient à nouveau l'approbation des députés lors d'un vote solennel, il sera considéré comme adopté à l'Assemblée le 30 janvier, ce qui semble très probable.

Le texte stipule que la loi définit les conditions dans lesquelles les femmes peuvent exercer leur liberté de recourir à une interruption volontaire de grossesse. Cette formulation vise à trouver un compromis entre l'Assemblée, qui avait voté une proposition de loi de La France insoumise (LFI) pour consacrer un "droit" à l'IVG en fin 2022, et le Sénat, qui avait à peine approuvé quelques mois plus tard l'inscription de cette "liberté" dans la Constitution. En effet, la voie choisie pour une révision constitutionnelle exige que les deux chambres adoptent le même texte avant qu'il ne soit soumis à un vote au Congrès, réunissant les parlementaires et nécessitant les trois cinquièmes des voix.

Treize députés ont exprimé leur désaccord en votant contre. Outre les membres de la gauche, des députés du camp présidentiel et Liot ont également apporté leur soutien, ainsi que deux députés LR et deux députés RN. Parmi les treize députés opposés, on compte quatre LR, huit RN et une députée non-inscrite.

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Selon Eric Dupond-Moretti, le ministre de la Justice, l'avortement n'est pas une liberté ordinaire car il permet aux femmes de prendre des décisions concernant leur avenir. Marie-Charlotte Garin, députée écologiste, a déclaré que notre pays ne devrait pas se positionner aux côtés des États-Unis de Trump ou de la Hongrie de Orban. Elle a ajouté que nous devons rester vigilants car les adversaires de l'avortement sont proches et nous ne permettrons pas qu'ils dictent nos choix en matière de corps.

Malgré des regrets concernant l'abandon du terme "droit" et l'absence de mention de la contraception, Mathilde Panot, membre de La France Insoumise (LFI), a qualifié cela de "victoire historique" face aux opposants des droits qui se trouvent à l'extrême droite. Pascale Bordes, membre du Rassemblement National (RN), a répondu en affirmant que "notre famille politique ne remettra pas en question l'accès à l'avortement", tout en critiquant une réforme considérée comme inappropriée et inutile.

La question de l'approbation du Sénat a suscité des débats houleux dans la soirée, en particulier lors de l'étude des amendements proposés par le parti Les Républicains visant à réduire le délai légal de l'interruption volontaire de grossesse à 12 semaines (au lieu de 14 actuellement).

Dans l'ensemble, Eric Dupond-Moretti a tenté de répondre aux membres des LR, qui voient dans l'expression "liberté garantie" une possibilité d'allonger la durée légale de l'IVG, sans que le Conseil constitutionnel puisse s'y opposer. Il a souligné que la révision ne permettrait pas d'établir un "droit absolu et illimité". Certains députés des LR ont plaidé en faveur de la constitutionnalisation de la "protection de la dignité humaine" et de la clause de conscience des professionnels de santé refusant de pratiquer l'IVG, en invoquant l'équilibre de la loi Veil entre la liberté des femmes et la protection de l'enfant à naître.

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Afin de pouvoir organiser un Congrès, le Sénat doit donner son approbation le 28 février à cette idée de "liberté garantie", qui suscite des réserves chez les dirigeants de droite. Cependant, les sénateurs de droite, peu enclins à faire des faveurs à l'exécutif, ont perçu comme une pression le fait que le gouvernement suggère en décembre la date du 5 mars pour convoquer le Congrès, ce qui suppose que le Sénat approuve la rédaction du gouvernement.

Eric Dupond-Moretti a essayé de calmer les choses en déclarant que le gouvernement prendrait le temps nécessaire pour terminer cette révision, comme Emmanuel Macron l'avait promis. Si le Sénat propose une version différente de celle de l'Assemblée, le processus parlementaire recommencerait.

Source AFP

Le journal Les Echos

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