Le projet de loi visant à inscrire l'IVG dans la Constitution sera soumis à l'Assemblée nationale le 24 janvier. Présenté lors du Conseil des ministres ce mardi, cette mesure était une promesse faite par Emmanuel Macron et une demande depuis longtemps des associations de défense des droits des femmes, qui voient cela comme un geste symbolique important.

D'après Les Echos

La démarche est principalement symbolique. Ce mardi matin, le projet de loi qui vise à inclure l'interruption volontaire de grossesse (IVG) dans la Constitution est présenté lors du Conseil des ministres. Le texte, dont l'AFP a obtenu une copie, souligne que la loi détermine les conditions dans lesquelles la liberté de la femme d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse est garantie.

Selon une source parlementaire, le projet de loi constitutionnelle sera présenté le 24 janvier à l'Assemblée nationale. Après avoir été examiné à l'Assemblée nationale et au Sénat, il devra être approuvé par les 3/5 des députés et sénateurs réunis lors du Congrès. Emmanuel Macron avait précédemment mentionné dans une lettre aux chefs de parti que la réunion du Congrès aurait lieu le 4 mars.

Un droit en danger

Depuis l'adoption de la « loi Veil » le 17 janvier 1975, l'IVG est autorisée en France. Cette légalisation a été confirmée définitivement par la « loi Pelletier » le 31 décembre 1979. Cependant, inclure cette loi dans la constitution compliquerait les efforts visant à la supprimer ou à lui porter de graves préjudices. L'Elysée reconnaît que cela a une valeur symbolique, mais c'est également d'une grande importance dans le débat international.

L'année dernière, la question de l'inclusion du droit à l'avortement dans la Constitution a été soulevée à nouveau suite à l'annulation par la Cour suprême américaine de l'arrêt Roe v Wade, qui garantissait le droit à l'avortement sur l'ensemble du territoire. Cette décision a eu un impact considérable aux États-Unis mais aussi dans de nombreux pays, y compris en France, où des voix se sont élevées pour demander des mesures vigoureuses afin d'éviter une telle régression des droits des femmes.

Pour en savoir plus, voici une analyse de la situation du droit à l'avortement en Europe et dans le reste du monde.

Analyse – Simone Veil, priorité aux femmes et aux enfants

Emmanuel Macron a souligné dimanche, lors du 75e anniversaire de la Déclaration universelle des Droits de l'Homme, que les droits des femmes, auparavant considérés comme inébranlables, sont aujourd'hui remis en question par des mouvements politiques, parfois par des dirigeants qui accèdent au pouvoir, ainsi que par des décisions judiciaires qui évoluent en fonction des équilibres politiques. Le président français a ajouté que c'est pourquoi la France se réjouit d'être un exemple en la matière, faisant référence à son engagement à constitutionnaliser le droit à l'avortement.

Les associations qui défendent les droits des femmes expriment cependant leur regret quant à l'utilisation du terme « liberté garantie » dans l'exposé des motifs du projet de loi constitutionnelle, plutôt que le terme « droit à l'interruption volontaire de grossesse ». Elles partagent également l'avis de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) selon lequel la notion de liberté, qui a moins de force juridique que celle de droit fondamental, dépendra de l'interprétation du législateur qui pourrait définir les conditions d'accès à l'IVG et potentiellement les restreindre.

Voici également un article intéressant à lire :

CHRONIQUE – Macron aborde le sujet de l'IVG avec sa proposition de "réconciliation".

Analyse – Au sein de l'Assemblée, Les Républicains (LR) et le Rassemblement National (RN) cherchent à éviter les conséquences négatives de la question de l'interruption volontaire

Cependant, les activistes féministes considèrent cela comme un "symbole puissant". Selon Anne-Cécile Mailfert, la présidente de la Fondation des femmes, l'inscription de cette loi dans la Constitution ne modifiera pas la façon dont les femmes ont actuellement accès à l'avortement en France. Néanmoins, il est jugé nécessaire compte tenu du climat international marqué par une forte violence et des attaques concertées des mouvements anti-avortement.

En revanche, l'organisation Alliance Vita, qui est en faveur de la vie, condamne cette situation et demande la mise en place d'une véritable "politique de prévention de l'avortement", qu'elle estime être plus nécessaire que jamais. Selon les dernières données officielles, en 2022, il y a eu 234 000 interruptions volontaires de grossesse (IVG) pratiquées en France, soit 17 000 de plus qu'en 2021 et 7 000 de plus qu'en 2019. Ainsi, le nombre d'avortements a atteint son niveau le plus élevé depuis 1990.

Selon des informations

Journal: Les Echos

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