La semaine prochaine, une commission mixte paritaire composée de sept députés et de sept sénateurs se réunira à partir de 17 heures. Le parti présidentiel souhaite parvenir à un accord lors de ces discussions. Cependant, si aucune entente n'est trouvée, cela signifiera que le projet de loi sera abandonné.

Par moi, Hayat Gazzane

C'est maintenant à eux de prendre des mesures. Après avoir été sévèrement battu par les députés de l'opposition qui ont voté contre son projet de loi sur l'immigration, les membres de la commission mixte paritaire (CMP) vont essayer de trouver un consensus sur ce texte qui crée des divisions parmi les parlementaires.

Selon Sacha Houlié, président de la commission des lois, la CMP se tiendra lundi prochain à 17 heures sous sa présidence. Contrairement à la précédente réunion de la CMP, qui avait pour objectif de trouver un accord sur le projet de loi controversé sur les retraites, la situation actuelle est différente. Cette fois-ci, la CMP se penchera exclusivement sur le sort du projet de loi présenté par Gérald Darmanin. Explications.

1. Qu'est-ce qu'une CMP ?

Une CMP est une commission composée de députés et de sénateurs, qui peut être convoquée par la Première ministre ou les présidents des deux assemblées ensemble, lorsque les assemblées ne parviennent pas à se mettre d'accord sur un projet ou une proposition de loi.

2. De quoi est-elle constituée ?

Peu importe le texte en question, la CMP est toujours composée de sept députés et sept sénateurs titulaires. Ils sont accompagnés de sept députés et sept sénateurs suppléants qui peuvent participer aux débats mais n'ont pas le droit de voter. Les sièges sont répartis, au sein de chaque délégation de chaque assemblée, en fonction de l'importance des groupes au sein de chaque assemblée.

Le comité parlementaire chargé d'étudier la loi sur l'immigration reflète la fragmentation actuelle des forces politiques au Parlement. Il sera composé de trois députés du parti La République en Marche et d'un député du Mouvement Démocrate pour le camp présidentiel, ainsi que d'un membre du Rassemblement National, d'un membre de La France Insoumise et d'un membre des Républicains en opposition. Le Sénat, majoritairement à droite, enverra trois sénateurs des Républicains et un sénateur du groupe de l'union centriste (allié des Républicains). Un membre du parti d'Emmanuel Macron et deux socialistes complèteront le groupe.

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Les groupes politiques n'ont pas encore révélé tous les noms des membres de la CMP. En plus des députés Sacha Houlié (Renaissance) et François-Noël Buffet (LR), qui sont les présidents des commissions des Lois, il est courant que les rapporteurs principaux du texte fassent partie de la CMP. Dans ce cas, il s'agit du député Florent Boudié (Renaissance) et des deux corapporteurs sénatoriaux Muriel Jourda (LR) et Philippe Bonnecarrère (centriste).

3. Quel est le rôle de la CMP ?

La CMP est chargée de rédiger un texte de compromis en l'absence de représentant du gouvernement et à huis clos. Depuis 1959, même avec des changements politiques, deux commissions mixtes paritaires sur trois ont réussi à parvenir à un accord. Et depuis le début du deuxième mandat d'Emmanuel Macron, toutes les CMP ont été concluantes.

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Cependant, la situation se complique pour le projet de loi sur l'immigration. Selon Hervé Marseille, le chef des centristes au Sénat, il faut obtenir huit voix contre six pour faire passer un texte. Personne ne détient la majorité, il est donc nécessaire de trouver un compromis entre la majorité relative de l'Assemblée et la majorité au Sénat.

En d'autres termes, il est nécessaire de trouver un compromis entre Les Républicains et la majorité d'Emmanuel Macron afin d'arriver à une conclusion lors de la CMP. La présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, a averti mercredi matin sur France 2 qu'il faudra que chaque partie fasse un pas vers l'autre et abandonne leurs positions figées.

4. Quel est le texte sur lequel les membres de la CMP débattent ?

Les membres de la CMP débattent du dernier texte voté, c'est-à-dire celui qui a été adopté par la dernière Assemblée saisie avant la réunion de la CMP. En ce qui concerne le projet de loi sur l'immigration, étant donné que l'Assemblée n'a adopté aucun texte en séance, le texte adopté en première lecture au Sénat servira de base de travail.

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Les membres du Sénat ont considérablement renforcé le projet initial du gouvernement. Le texte qu'ils ont proposé est celui que nous appuierons lors de la Commission mixte paritaire (CMP), a averti Eric Ciotti, le chef de file des Républicains. Les discussions s'annoncent longues et la durée de la CMP pourrait varier considérablement.

5. Qu'est-ce qui se passe en cas de succès ou d'échec de la CMP ?

Si la CMP parvient à un accord, ce dernier est ensuite soumis au vote successif du Sénat et de l'Assemblée nationale. Si les deux chambres donnent leur accord, la loi pourra être promulguée. Cependant, si l'une des chambres vote contre le compromis, le gouvernement a deux options : soit il laisse le processus parlementaire se poursuivre, soit il engage une procédure lui permettant de donner le dernier mot à l'Assemblée nationale.

En ce qui concerne le projet de loi sur l'immigration, l'équipe du président espère que le premier scénario se concrétisera et compte sur une adoption définitive du texte "avant les vacances de Noël".

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Si la commission mixte paritaire (CMP) échoue, le processus législatif doit normalement recommencer avec une nouvelle lecture du texte dans les deux chambres du Parlement. À la fin de ce processus, le gouvernement peut donner le dernier mot à l'Assemblée nationale. Cependant, Emmanuel Macron a été catégorique sur ce point concernant ce texte en particulier : si la CMP échoue, le projet de loi sera abandonné, mettant ainsi un terme à un an et demi de changements d'avis, de négociations et d'événements imprévus.

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