Les députés et sénateurs de la CMP ont réussi à trouver un accord sur la loi sur l'immigration. La question délicate de la durée de résidence minimale en France pour que les étrangers non européens en situation régulière puissent bénéficier des prestations sociales a failli faire échouer les négociations finales.

Selon le journal Les Echos

Les membres de la commission mixte paritaire (CMP), composée de députés et de sénateurs, ont réussi à trouver un accord sur le projet de loi immigration ce mardi. Malgré des heures de négociations complexes et ardues, cet accord a été soutenu par le RN.

La Commission mixte paritaire (CMP), composée de sept représentants du Sénat et de sept représentants de l'Assemblée nationale, a débuté ses travaux à 17 heures lundi avant de les reprendre à 10h30 après une nuit tumultueuse, principalement en raison de désaccords de dernière minute concernant les prestations sociales. Ce texte doit encore être soumis au vote des deux chambres, prévu ce soir.

Le Rassemblement national (RN) est satisfait

Marine Le Pen, la présidente du groupe Rassemblement national, s'est exprimée positivement au sujet de cette CMP concluante et a annoncé que ses députés voteraient en faveur du projet de loi. Elle s'est réjouie de cette avancée idéologique et considère cela comme une victoire pour le Rassemblement national. Selon elle, la priorité nationale, c'est-à-dire donner l'avantage aux Français par rapport aux étrangers résidant sur notre territoire en matière d'accès à certaines prestations sociales, est maintenant inscrite dans cette loi.

Le président de LR, Eric Ciotti, a également exprimé son soutien envers le texte, en déclarant que c'est le leur. Le chef des députés PS, Boris Vallaud, a, quant à lui, critiqué fortement le texte, en affirmant que c'est un acte de honte, tout comme les autres forces de gauche.

Le débat sensible sur la durée de séjour requise en France pour que les étrangers non européens en situation régulière puissent bénéficier des prestations sociales avait presque fait échouer les négociations finales. Les partis de droite souhaitaient établir une durée minimale de cinq ans pour accéder aux allocations familiales, aux aides au logement (APL) et à la prestation de compensation du handicap (PCH).

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D'après des informations provenant du parlement, le compromis qui a été difficilement conclu mardi repose notamment sur une distinction entre les étrangers non membres de l'Union européenne en fonction de leur statut d'emploi.

Les personnes sans emploi ont un délai de cinq ans pour bénéficier des allocations familiales, du droit opposable au logement ou encore de l'allocation personnalisée d'autonomie. En revanche, les personnes qui ont un emploi ont un délai de trente mois pour y prétendre.

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En ce qui concerne l'obtention des APL, qui a été la principale difficulté, il est exigé une période de résidence de cinq ans pour les personnes sans emploi et de trois mois pour les autres.

Les étudiants étrangers ne sont pas concernés par les nouvelles restrictions. De plus, les réfugiés et les personnes ayant une carte de résident ne sont pas soumis à ces mesures.

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ARTICLE – Loi sur l'immigration : ce qu'il est important de connaître.

D'après un article des Echos, citant

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