Selon un rapport de la Cour des comptes publié aujourd'hui, les policiers et gendarmes effectuent environ 47 millions de contrôles d'identité chaque année en France. Ces contrôles sont jugés à la fois "massifs" et "peu définis" par les forces de l'ordre.

Selon une publication du journal Les

À la demande de Claire Hédon, la Défenseure des droits, les juges de la Cour des comptes ont obtenu une estimation, bien que très incertaine, du nombre moyen de contrôles d'identité effectués chaque année par les forces de l'ordre : "environ 9 par patrouille et par jour", ce qui équivaut à 47 millions.

Selon les autorités policières, la gendarmerie et la préfecture de police, qui ont été interrogées par la Cour des comptes, le chiffre donné est considéré comme "vraisemblable", a déclaré Pierre Moscovici, le premier président, lors de la présentation du rapport aux médias. Claire Hédon a également souligné que ce chiffre est énorme, environ trois à quatre fois plus élevé que ce qui avait été annoncé jusqu'à présent, et elle a plaidé en faveur de la mise en place d'une politique publique pour ne pas rester dans le statu quo.

Non complet

Pour déterminer cela, la Cour a étudié les données de deux fichiers utilisés à la fois par la police et la gendarmerie pour l'année 2021, à savoir le fichier des personnes recherchées (FPR) et le système national des permis de conduire (SNPC). Chaque agent est supposé consulter l'un ou l'autre de ces fichiers lors d'un contrôle.

Cependant, il serait prétentieux de prétendre que ce recensement est complet, encore moins de révéler un "chiffre noir", en raison du manque de fiabilité et de précision des données utilisées, dénoncent les juges. Le fait que la police et la gendarmerie soient incapables de recenser de manière exhaustive les contrôles, de comprendre leurs motivations et d'analyser les résultats est d'autant plus surprenant que la pratique des contrôles d'identité est depuis longtemps un sujet de débat dans l'opinion publique, critique la Cour.

Selon le rapport, les contrôles policiers sont souvent analysés uniquement d'un point de vue technique et juridique, sans prendre en compte leur impact sur la relation entre la police et la population. Des actions telles que les fouilles de sécurité, qui sont parfois effectuées en dehors des limites légales, ainsi que l'utilisation du tutoiement, qui est strictement interdit mais néanmoins pratiqué, peuvent entraîner des abus, souligne la Cour.

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Les juges de la rue Cambon n'ont pas pris de risques en ce qui concerne les contrôles discriminatoires, qui ont été critiqués par des chercheurs, des organisations non gouvernementales et le Défenseur des droits, et reconnus en octobre par le Conseil d'État.

Selon les magistrats, il serait possible de prévenir ou du moins limiter ces dérives grâce à un système de mentorat pour les plus jeunes et à une supervision plus étroite par des gradés plus expérimentés. Malheureusement, la diminution du nombre d'officiers entraîne un phénomène de « contrôle hiérarchique inversé », comme le souligne Pierre Moscovici.

La Cour regrette que, dans la plupart des situations, seuls les contrôles que les agents jugent nécessaires d'informer à leurs supérieurs hiérarchiques reçoivent de l'attention de leur part. Elle déplore que certains manquements déontologiques deviennent ainsi difficiles à détecter.

Même lorsque les procureurs de la République effectuent des contrôles, la vérification ultérieure des résultats est très restreinte en raison du manque de temps dont disposent les parquets pour y consacrer.

Il y a certaines avancées, telles que l'introduction du numéro d'identification (RIO), qui n'est pas encore suffisamment visible dans de nombreux cas, et l'installation de caméras-piétons, dont le déploiement a été retardé en raison de problèmes techniques. Malheureusement, ces avancées n'ont pas encore réussi à améliorer la transparence des contrôles.

De plus, dans les écoles de police, il y a une grande importance accordée à l'enseignement des règles et des mesures de sécurité lors d'un contrôle, mais très peu d'attention est portée à l'évaluation de la nécessité de procéder à un contrôle sur une personne. Une fois sur le terrain, les jeunes policiers ont tendance à se tourner davantage vers leurs collègues plutôt que de suivre les formations continues, qui sont largement négligées sur cette question : seulement 300 policiers s'inscrivent chaque année.

En ce qui concerne la population, il est rare que les voies de recours soient utilisées en cas d'abus, avec seulement 312 signalements en 2021 (dont 311 concernant la police) et 222 en 2022 (dont 218 concernant la police). Par conséquent, les inspections générales de la police et de la gendarmerie ne sont pas en mesure d'évaluer de manière globale le respect du cadre légal des contrôles. Pour remédier à cela, la Cour recommande de mener des « enquêtes de terrain » en collaboration avec des chercheurs et des inspections.

Pierre Moscovici s'est opposé à la suppression des contrôles, affirmant que cela reviendrait à se désarmer, même si le rapport ne mentionne pas l'efficacité de ces contrôles dans la lutte contre la délinquance.

Les informations, provenant de l'Agence France-P

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