Les conditions d'admission en deuxième année d'études de santé devront être révisées car le décret qui les spécifie est vague et laisse trop de liberté à chaque université, a décidé le Conseil d'État. Un groupe de parents d'élèves qui dénonçait de grandes inégalités selon les universités et les filières a soumis cette question au Conseil d'État.

Selon un article des Echos

D'ici juin, le gouvernement sera contraint de revoir certaines modalités de sélection des étudiants qui sont admis en deuxième année d'études de santé. En effet, le décret publié en 2019 est considéré comme imprécis et laisse trop de liberté à chaque université, selon la décision du Conseil d'État.

Une réforme de l'accès aux études de santé a été mise en place en 2019, remplaçant la Première année commune des études de santé (Paces) par deux nouvelles filières : le PASS (parcours spécifique accès santé) et la LAS (licence accès santé).

Depuis lors, chaque université est responsable de déterminer le nombre d'étudiants autorisés à passer en deuxième année dans les filières de médecine, pharmacie, dentaire ou sage-femme. Pour accéder à ces filières, les étudiants doivent réussir des épreuves qui doivent être déterminées par un décret en Conseil d'État, conformément à cette réforme. Ainsi, le gouvernement a publié un décret accompagné d'un arrêté le 4 novembre 2019.

Un groupe de parents d'élèves, appelé le collectif PASS-L.AS 21, a demandé l'annulation de ces décrets et arrêtés, car il estime que le système mis en place crée des inégalités importantes en fonction des universités et des filières. N'ayant reçu aucune réponse de la part de Matignon, le collectif a finalement saisi le Conseil d'État à la fin de l'année 2022.

Selon les Sages, le décret et l'arrêté sont considérés comme illégaux, comme indiqué dans une décision datée du 29 décembre et consultée par l'AFP mercredi.

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Actuellement, l'entrée à l'université se fait à travers deux types d'épreuves. Après avoir passé des épreuves écrites, un jury dans chaque université établit une note minimale au-dessus de laquelle un premier groupe d'étudiants est directement accepté en deuxième année (ce groupe peut représenter jusqu'à la moitié des places disponibles). Les autres candidats doivent passer une deuxième série d'épreuves, principalement orales, qui évaluent leurs compétences "transversales". Selon la loi, les détails de l'admission devaient être déterminés uniquement par un décret.

Dans un délai de six mois, le Conseil d'Etat considère que le texte renvoie entièrement aux universités la responsabilité de déterminer la pondération de chaque groupe d'épreuves dans la note finale, sans aucune supervision. De plus, le décret se limite à indiquer que ces épreuves devraient évaluer des compétences transversales, comprendre des épreuves orales et éventuellement des épreuves écrites, sans laisser aux ministres concernés le soin de définir plus précisément ces épreuves par arrêté. Cependant, l'arrêté attaqué précise le contenu et les modalités du second groupe d'épreuves, ce qui est considéré comme une incompétence.

Cependant, contrairement à ce que le collectif demandait, le Conseil d'Etat n'a pas déclaré que les textes contestés enfreignaient le "principe d'égalité" entre les étudiants. Le gouvernement devra changer le système de sélection dans les six prochains mois.

Selon une information rapportée par Les Echos et proven

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