Lors de la lecture définitive de la loi de programmation des finances publiques 2023-2027 à l'Assemblée nationale, le gouvernement a utilisé une procédure similaire à celle du 49.3. Étant donné que la ministre Elisabeth Borne était en déplacement officiel en Irlande, c'est le ministre des Relations avec le Parlement, Franck Riester, qui a lu un message de la Première ministre pour engager la responsabilité du gouvernement.

Selon le journal Les Echos

Ce lundi, lors de la lecture finale de la loi de programmation des finances publiques 2023-2027 à l'Assemblée nationale, le gouvernement a utilisé une procédure d'exception appelée "49.3". La Première ministre, Elisabeth Borne, était absente car elle était en déplacement officiel en Irlande. Avec peu de députés présents dans l'hémicycle, c'est le ministre des Relations avec le Parlement, Franck Riester, qui a lu un message de la Première ministre, engageant ainsi la responsabilité du gouvernement.

Face à la politique d'austérité, La France Insoumise a déclaré qu'elle déposerait une motion de censure, qui sera très probablement rejetée dans quelques jours, entraînant ainsi l'adoption définitive de cette loi. Cette loi vise à réduire le déficit public à 2,7% du PIB d'ici 2027, conformément à l'objectif européen de 3%.

Le gouvernement d'Elisabeth Borne utilise une fois de plus l'article 49.3 de la Constitution pour débloquer 18 milliards d'euros du plan de relance européen. Ce n'est pas la première fois que la Première ministre n'est pas présente lors de l'engagement de la responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée. Selon une source parlementaire, il y a eu plusieurs utilisations du 49.3 sous Michel Rocard, où le ministre des Relations avec le Parlement ou le numéro deux du gouvernement Lionel Jospin étaient responsables.

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DOSSIER – Quand Elisabeth Borne utilise l'article 49.3

Dans la lettre lue par Franck Riester, Elisabeth Borne a déclaré que ce texte est essentiel pour maintenir notre crédibilité auprès de nos partenaires européens. Elle affirme également qu'il permettra de débloquer 18 milliards d'euros du plan de relance européenne. Cependant, ces arguments sont souvent remis en question par les oppositions.

Lors d'une émission sur France Inter ce dimanche, Bruno Le Maire, ministre de l'Economie, a indiqué que d'ici 2024, il serait nécessaire de réaliser des économies supplémentaires d'au moins 12 milliards d'euros grâce à une analyse des dépenses publiques.

De plus, il a exprimé son désaccord vis-à-vis de deux mesures récemment discutées par le gouvernement avec l'opposition : l'extension de l'indemnité carburant à un plus grand nombre de travailleurs (proposée par le groupe indépendant Liot) et une allocation exceptionnelle complétant la prime de Noël 2023 pour les familles monoparentales (proposée par le Parti Socialiste). « Je me suis opposé à ces propositions, tout le monde le sait, mais cela fait partie de la vie politique gouvernementale […] À un certain moment, il faut dire stop, nous n'avons plus les ressources nécessaires », a-t-il souligné.

Le Sénat, dominé par les partis de droite et du centre, demandait quant à lui une réduction du déficit à moins de 3% dès 2025, et un déficit public ramené à 1,7% d'ici 2027, mais ses demandes n'ont pas été acceptées.

Un conflit juridique pourrait survenir si le gouvernement utilise l'article 49.3 pour faire passer la loi de programmation, ce qui pourrait susciter l'opposition.

En dehors des budgets de l'État et de la Sécurité sociale, où l'utilisation du 49.3 est illimitée, le gouvernement n'a le droit de recourir à cette mesure constitutionnelle que pour un seul texte par session parlementaire. Cependant, l'exécutif affirme, avec le soutien d'experts juridiques, qu'il n'utilise pas cette option pour la loi de programmation des finances publiques, car elle avait déjà été utilisée en septembre lors d'une session extraordinaire.

Si le gouvernement décide d'utiliser à nouveau l'article 49.3 pendant cette session ordinaire, notamment pour le projet de loi sur l'immigration, l'opposition pourrait essayer de remettre en question cet argument juridique.

D'après l'AFP, Les Echos rapport

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