Le gouvernement a été fortement critiqué pour ses déclarations sur le logement social "à vie". Pour encourager la mobilité au sein du parc social, le gouvernement prévoit de demander aux bailleurs de mieux vérifier les revenus des locataires. Cet outil est déjà disponible pour les bailleurs sociaux depuis la loi Molle de 2009, mais selon le ministre du Logement Guillaume Kasbarian, il n'est pas correctement appliqué.

Écrit par Samir Touzani

Une déclaration qui pourrait susciter de vives discussions. Lors d'une interview avec le journal "Les Echos", le ministre adjoint au Logement, Guillaume Kasbarian, a provoqué la controverse en annonçant son intention de mettre fin au logement social "à vie" pour tous à travers un futur projet de loi.

Le gouvernement souhaite encourager les locataires qui dépassent largement les plafonds de revenus à quitter les logements sociaux afin de favoriser la rotation des locataires. Pour cela, il prévoit d'imposer aux bailleurs sociaux d'évaluer régulièrement et obligatoirement la situation personnelle, financière et patrimoniale des locataires du parc social.

Ces mesures seront incluses dans le projet de loi visant à accroître le nombre de logements abordables, qui sera soumis au Conseil des ministres au début du mois de mai, probablement le 7 mai, avant d'être étudié au Sénat à la mi-juin. Cependant, elles ont déjà suscité de nombreux avis critiques.

L'Union sociale pour l'habitat (USH), qui représente le secteur HLM, a souligné dans un communiqué que la notion de "logement à vie" n'a pas de base juridique. Elle appelle à ne pas tomber dans la démagogie. La proposition principale du gouvernement pour encourager la mobilité des locataires est déjà présente dans les lois, ont souligné plusieurs personnalités de gauche et du secteur du logement.

"Enquête sur les ressources"

Emmanuelle Cosse, ancienne ministre du Logement durant le mandat de François Hollande et présidente de l'Union sociale pour l'habitat (USH), a exprimé sa consternation face à la diffusion par le ministère du Logement de l'idée d'un "logement social à vie". Elle a souligné l'importance de se référer aux articles L.441-9 et L.442-3-3 du code de la construction et de l'habitation, qui prévoient notamment une enquête annuelle sur les revenus des bénéficiaires de logement social.

Aujourd'hui, les personnes qui louent un logement social doivent remplir chaque année une "enquête de ressources" pour confirmer leur situation financière. Si leurs revenus dépassent un certain seuil, leur propriétaire a parfois le droit de ne pas renouveler leur bail. Ces règles ont été mises en place avec la Loi Molle de 2009, qui vise à mobiliser pour le logement et la lutte contre l'exclusion.

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Le gouvernement fait preuve d'une démagogie lamentable en voulant expulser les locataires jugés trop riches des logements sociaux. Cette mesure est déjà possible grâce à la loi Molle, mais seules les personnes âgées et handicapées sont actuellement protégées. Ian Brossat, sénateur communiste et ancien adjoint à la maire de Paris en charge du logement, s'interroge sur la possibilité que le gouvernement envisage également d'expulser ces personnes.

Selon lui, rendre plus facile l'expulsion des personnes de classe moyenne des logements sociaux sous prétexte de leur richesse, revient à créer des ghettos dans nos HLM. Il pense que cela signifierait passer d'un modèle où le logement social est accessible à tous à un modèle où il ne serait réservé qu'aux plus vulnérables, excluant ainsi totalement les travailleurs. Il estime que cette proposition est hypocrite car elle laisse entendre que les locataires de HLM ne peuvent pas être expulsés.

"Peu importe ! Avec la loi Molle, le bail à vie en HLM n'est plus possible en cas de sous-occupation, de dépassement des plafonds de ressources, de démolition, d'impayés ou de troubles de voisinage", a déclaré Manuel Domergue, qui est directeur des études à la Fondation Abbé Pierre.

Augmenter le montant du loyer

Cependant, Guillaume Kasbarian estime que les contrôles actuels ne sont pas suffisamment efficaces. Selon lui, plus de 8 % des locataires de logements sociaux ne seraient plus éligibles s'ils devaient en faire la demande aujourd'hui. Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique, va dans le même sens en soulignant que certains locataires pourraient posséder une « résidence secondaire » tout en bénéficiant d'un logement social.

Il est mentionné, comme l'a souligné Guillaume Kasbarian, qu'un autre moyen à la disposition des propriétaires est d'ajuster le loyer en fonction des revenus du locataire. Il est expliqué que cela ne serait pas équitable d'avoir deux locataires sur le même palier, l'un bénéficiant du RSA et l'autre ayant un patrimoine important, et payant le même loyer à la fin du mois. Cette déclaration a été faite sur Public Sénat.

Il existe actuellement la possibilité d'imposer un surloyer au locataire si ses revenus dépassent de 20% le plafond de revenus maximum pour accéder à un logement social. Le ministre du Logement a exprimé le besoin de rendre ce système plus efficace lors d'une interview aux "Echos". Des députés ont également suggéré l'année dernière de réduire ce seuil de 20%.

Samir Touzani

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