Le Conseil constitutionnel n'a pas rendu de décision concernant la question de savoir si le gouvernement peut utiliser l'article 49.3 jusqu'à la fin du mois de juin. Les membres du Rassemblement national ont demandé que la loi de programmation financière 2023-2027 soit censurée, mais les Sages l'ont validée. Le parti d'extrême droite était également mécontent de l'utilisation de la procédure du 49.3 à deux reprises pour ce texte, une fois lors de la session extraordinaire fin septembre et une autre fois lors de la session ordinaire mi-novembre.

Selon le journal Les Echos

Est-ce que le gouvernement peut encore utiliser l'article 49.3 d'ici la fin du mois de juin, même s'il dépasse le budget prévu ? Le Conseil constitutionnel n'a pas répondu à cette question ce jeudi, en rejetant une demande du Rassemblement national. De plus, les membres du Conseil ont validé la loi de programmation financière 2023-2027, malgré la demande des députés du RN de la censurer.

Dans un premier temps, le groupe d'extrême droite s'opposait au fait que l'annonce de l'utilisation de l'article 49.3 ait été confiée au ministre des Relations avec le Parlement, Franck Riester, le 13 novembre. Celui-ci avait lu une lettre de la Première ministre lors d'un déplacement d'Elisabeth Borne en Irlande. Le RN pensait que cette procédure aurait dû être effectuée par un décret désignant le ministre par intérim. Le Conseil a rejeté cette remarque en affirmant qu'il n'y avait aucune raison de ne pas confier cette tâche à un membre du gouvernement.

Le parti Rassemblement national exprimait également son mécontentement face à l'utilisation à deux reprises de la procédure du 49.3 pour adopter cette loi sans vote, d'abord lors d'une session extraordinaire à la fin septembre, puis lors d'une session ordinaire à la mi-novembre. Le groupe dirigé par Marine Le Pen espérait ainsi en apprendre davantage sur la jurisprudence concernant l'utilisation du 49.3.

Le Conseil a simplement déclaré que l'utilisation de cet instrument constitutionnel était légale à la mi-novembre, sans préciser si l'exécutif l'avait utilisé ou non, à l'exception des budgets.

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Le gouvernement a le droit d'utiliser cette mesure constitutionnelle seulement une fois par session parlementaire, à l'exception de son utilisation illimitée pour les budgets de l'Etat et de la Sécurité sociale. Selon des avis juridiques, le camp présidentiel affirme que l'utilisation du 49.3 en novembre pour la loi de programmation ne l'empêche pas d'utiliser à nouveau le 49.3 lors de la session en cours. En effet, son utilisation en novembre serait considérée comme une prolongation de la première utilisation du 49.3 fin septembre lors d'une session extraordinaire sur le même texte.

Le Conseil constitutionnel a publié le 14 décembre 2023 la décision n°2023-857 DC concernant la conformité de la loi de programmation des finances publiques pour la période 2023 à 2027. Vous pouvez retrouver cette décision en suivant le lien suivant: [Lien]. Le Conseil constitutionnel a partagé cette information sur son compte Twitter.

Cependant, certaines factions opposées ont averti qu'elles s'opposeraient à cet argument si le gouvernement décidait d'utiliser à nouveau l'article 49.3, comme dans le cas du projet de loi sur l'immigration, même si Emmanuel Macron exclut cette possibilité.

Le Conseil constitutionnel retient son jugement et préfère attendre l'éventuelle utilisation du 49.3 sur un autre projet de loi avant de prendre une décision.

La loi de programmation des finances publiques pour la période 2023-2027 a été définitivement approuvée vers la mi-novembre. Ce document vise à réduire le déficit public à 2,7% du PIB d'ici 2027, conformément à l'objectif européen de 3%.

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Selon une information provenant de l'AFP et relay

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