Le Conseil constitutionnel a invalidé une grande partie de la loi sur l'immigration. Les membres du Conseil ont rejeté ce jeudi 32 des 86 articles du texte, qui avait été voté en décembre dernier, en raison de l'absence de lien entre leur objet et celui de la loi. Ces articles étaient principalement des mesures proposées par la droite, ce qui a provoqué leur indignation.

Par moi-même, Grégoire Poussielgue.

Un bruit de tonnerre. Le Conseil constitutionnel a choisi aujourd'hui de rejeter en grande partie la loi sur l'immigration, qui avait été votée définitivement à l'Assemblée nationale le 19 décembre dernier. Comme plusieurs experts constitutionnels et le gouvernement l'avaient prévu, plusieurs mesures n'ont pas été approuvées par les membres du Conseil constitutionnel.

La censure est très étendue, affectant 40% du texte. Cela représente un rejet clair de la part du gouvernement : la portée politique de la loi est grandement réduite, car seules quelques dispositions "techniques" sont exemptées de la censure.

Sur les 86 articles de la loi, 32 ont été censurés car ils étaient considérés comme des cavaliers législatifs, c'est-à-dire qu'ils n'avaient aucun lien, même indirect, avec l'objet principal de la loi. Parmi ces articles, on retrouve ceux concernant le regroupement familial, l'introduction d'une caution pour les étudiants étrangers, l'octroi d'un titre de séjour pour des raisons de santé et la restriction des prestations sociales telles que les allocations familiales et l'aide personnalisée au logement.

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Toutes ces mesures ont été proposées par Les Républicains (LR) dans le cadre de l'accord conclu avec la majorité pour faire adopter la loi. Le ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin, a remarqué que ces dispositions figuraient également dans le projet initial du gouvernement, ce qui l'a satisfait. « Le Conseil constitutionnel a validé l'ensemble du texte du gouvernement : jamais auparavant un texte n'avait prévu autant de ressources pour expulser les criminels et autant d'exigences pour l'intégration des étrangers ! Le gouvernement prend note, comme je l'ai mentionné lors des débats, de la censure de nombreux articles ajoutés au Parlement en raison du non-respect de la procédure parlementaire », a-t-il réagi sur X (anciennement Twitter).

Il y a 52 pages de décisions dans ce texte. L'article qui permettait aux Britanniques possédant une résidence secondaire en France d'obtenir un titre de séjour de plein droit est maintenant annulé, tout comme l'amende pour séjour irrégulier. Toutes les mesures de la loi sur le droit de la nationalité, telles que la perte de nationalité pour les personnes commettant des crimes contre les forces de l'ordre, sont également annulées.

Juste pour donner un peu de contexte, le Conseil constitutionnel indique que cette décision est la deuxième plus longue qu'il ait jamais prise. Elle s'étend sur 52 pages.

LR revient à l'attaque

Les effets politiques de cette censure pourraient être immédiats. Gérald Darmanin, le ministre de l'Intérieur, a déclaré lors du journal télévisé de 20h sur TF1 que le projet de loi serait promulgué "dans les prochaines heures" par le président de la République et qu'il réunirait dès vendredi matin "tous les préfets" afin de "mettre en œuvre la loi".

Les réponses ont été rapides. "Le Conseil constitutionnel a invalidé la loi sur l'immigration alors que les citoyens français réclament une réforme beaucoup plus radicale sur ce sujet. Il est nécessaire de respecter la volonté du peuple et de lui donner l'occasion de s'exprimer. La seule solution est d'organiser un référendum, comme le demande Marine Le Pen", a déclaré Thierry Mariani, député européen du Rassemblement National.

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Avant même que le Conseil constitutionnel ne prenne sa décision, Les Républicains (LR) avaient également exprimé leur opposition et demandé, comme ils l'ont fait de manière insistante depuis un an, une révision de la Constitution, une option exclue par le gouvernement. Bruno Retailleau, le chef des sénateurs LR, a déclaré ce jeudi matin sur France Inter: "Si le Conseil constitutionnel déclare que la Constitution ne permet pas cela, il incombera au président de la République de la modifier".

Satisfaction du côté gauche

Suite à la publication des chiffres 2023 sur l'immigration en France par le ministère de l'Intérieur, LR se réjouit de constater une nouvelle augmentation de l'immigration. Cependant, le parti ne veut pas que le gouvernement néglige cette question et détourne son regard. Valérie Pécresse, présidente de la région Ile-de-France, a déclaré sur RTL : "Nous ne pourrons pas nous en sortir sans une réforme de la Constitution". Elle a également appelé à l'examen d'une nouvelle loi sur l'immigration, qu'elle estime être "hors de contrôle".

De plus, on peut également consulter les statistiques de l'immigration en France en 2023 pour connaître le nombre de titres de séjour, de régularisations et d'expulsions.

Sujet principal: La décision de rejet de la caution pour les étudiants étrangers.

La décision de ref

Après la décision, Les Républicains ont intensifié leurs critiques. Eric Ciotti, le président du parti, a qualifié la décision de "politique". "Le Conseil constitutionnel a rejeté la loi sur l'immigration. Ils ont pris une décision basée sur des considérations politiques plutôt que juridiques. Emmanuel Macron et la gauche s'attendaient à cette censure. Il est plus que jamais nécessaire d'entreprendre une réforme constitutionnelle pour protéger l'avenir de la France !", a-t-il déclaré lors d'une interview sur X.

Cependant, les membres de la gauche ont exprimé leur satisfaction suite à cette décision. Olivier Faure, premier secrétaire du PS, a réagi en déclarant que le gouvernement restera marqué par l'appel à voter une loi qui s'aligne sur les positions historiques de l'extrême droite sous la pression de LR.

Benjamin Lucas, un député écologiste, était à l'origine de la proposition de rejet qui avait empêché l'examen du projet de loi au Palais-Bourbon. Il s'est réjoui de cette "victoire juridique" suite à la décision du Conseil constitutionnel. Depuis le Palais-Bourbon, il a ajouté que le président de la République serait tenu responsable, aux yeux de l'Histoire, d'avoir fait adopter une loi sur l'immigration avec le soutien de l'extrême droite, chose qui n'était pas arrivée depuis 1945.

Grégoire Poussielgue est l'auteur de

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