L'aide médicale d'État, qui assure la prise en charge intégrale des soins pour les personnes sans-papiers, est considérée comme "utile" et généralement bien contrôlée, selon un rapport remis au gouvernement lors des discussions sur le projet de loi sur l'immigration. Le gouvernement renvoie la question à un éventuel "texte spécifique".

Par moi-même, Solenn Poullennec.

Ceux qui critiquent l'Aide médicale d'Etat (AME) seront déçus. Le système qui permet à l'Assurance Maladie de prendre en charge à 100% les soins des personnes en situation irrégulière est considéré comme "utile" et "généralement bien géré", d'après un rapport remis au gouvernement ce lundi.

Cette analyse a été réalisée par Claude Evin, ancien ministre socialiste, et Patrick Stefanini, ancien préfet de droite et conseiller d'État honoraire, sur demande de l'exécutif. Elle est publiée en plein débat sur le projet de loi sur l'immigration. L'aide médicale d'État (AME) a été l'objet de discussions animées au Sénat. Les sénateurs de droite, soucieux de réduire les coûts et d'éviter les abus, ont proposé de transformer l'AME en une aide médicale d'urgence (AMU) plus limitée, via un amendement au texte. Cependant, ces changements ont été annulés la semaine dernière par les députés en commission à l'Assemblée.

Le rapport critique la proposition du Sénat, car elle est considérée comme complexe et risque de surcharger les hôpitaux. Cependant, il suggère d'apporter des adaptations à l'AME afin d'éviter les abus et de la rendre plus efficace. Actuellement, le nombre de bénéficiaires de cette aide connaît une augmentation significative, avec 440 000 personnes (+8 % en 2022 et une prévision de +13,5 % en 2023).

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Cinq interrogations sur le sujet de l'aide médicale d'État.

Lors d'une discussion au Sénat, Patrick Stefanini met en évidence le fait que la question du panier de soins couverts par l'AME n'est pas le seul sujet à prendre en compte. Selon lui, il est proposé dans le rapport de limiter la qualité d'ayant-droit d'un bénéficiaire de l'AME aux enfants mineurs et non aux adultes, en plus des mesures de contrôles déjà existantes.

Il est proposé de simplifier les démarches administratives en demandant aux bénéficiaires d'être présents physiquement pour déposer leur dossier et récupérer leur carte. De plus, il est suggéré d'étendre l'obligation de demander l'accord préalable de l'Assurance Maladie pour les soins non urgents.

Dans le but de rendre les politiques de l'État plus cohérentes, la mission suggère également de retirer le droit à l'AME pour les personnes qui ont été expulsées du territoire pour des raisons d'ordre public.

Un système similaire à la carte Vitale

Les personnes chargées de rendre compte sont également préoccupées par la nécessité d'éviter les interruptions des droits. Ils recommandent donc d'harmoniser le régime d'aide applicable aux demandeurs d'asile avec celui de l'AME. Cela aurait pour conséquence d'augmenter encore le nombre de bénéficiaires. Toutefois, l'objectif est d'éviter que les demandeurs d'asile ne se retrouvent sans couverture santé une fois que leur demande a été rejetée.

Titre:

Informations essentielles sur le projet de loi sur l'immigration

Texte:

Pour en savoir plus, consultez également :

DOSSIER – Projet de loi

Afin de faciliter les procédures pour les médecins traitant les bénéficiaires de l'AME, le rapport propose également de leur accorder une carte Vitale équivalente. Cela permettrait d'éviter que les personnes sans papiers se voient refuser des rendez-vous par des médecins préoccupés par les formalités administratives excessives, comme cela a été suggéré dans une étude récente.

Le gouvernement adopte une approche prudente

Selon le rapport, l'informatisation faciliterait également l'annulation des droits, par exemple si le bénéficiaire est expulsé. Certaines suggestions de Patrick Stefanini ont été rejetées par son co-rapporteur. Par exemple, l'idée de conditionner la poursuite des soins chroniques lourds à la vérification que l'étranger ne peut pas être correctement soigné dans son pays d'origine.

Maintenant, il reste à savoir quelle sera l'interprétation du gouvernement. Le gouvernement a affirmé à plusieurs reprises qu'il ne prévoyait pas de modifier l'AME dans le projet de loi sur l'immigration car cela serait considéré comme une violation de la Constitution par le Conseil constitutionnel. L'exécutif s'est simplement contenté de réagir en indiquant que les propositions faites par les rapporteurs pourraient être soumises à des modifications réglementaires ou législatives dans un texte spécifique.

Solenn Poullennec

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