La loi sur l'immigration a subi un important virage à droite suite aux discussions informelles à Matignon et à la commission mixte paritaire (CMP). Les parlementaires du parti présidentiel et de LR ont finalement trouvé un compromis, qui se rapproche de la version renforcée par le Sénat. Voici un aperçu des mesures les plus remarquables.

Par Isabelle Ficek

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Après le rejet du texte de la commission des Lois de l'Assemblée nationale, la commission mixte paritaire (CMP) a travaillé sur la version du Sénat, qui est beaucoup plus rigoureuse. Finalement, la majorité présidentielle et LR ont trouvé un accord cet après-midi. Une fois le compromis annoncé, chaque partie a naturellement mis en avant des mesures différentes.

Le texte a été salué par le ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin, comme étant une « arme anti-Le Pen », grâce à des mesures strictes contre l'immigration illégale et des efforts pour intégrer les étrangers et régulariser ceux qui travaillent. Le président de LR, Eric Ciotti, s'est également réjoui de ce « tournant », attribué à son parti, qui comprend de véritables dispositions susceptibles de modifier la politique migratoire.

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Examen des principales mesures :

· Limitations sur certaines prestations

Cela a été un sujet de désaccord entre Les Républicains (LR) et la majorité. Un sujet qui a conduit la gauche à critiquer la politique de "préférence nationale", tandis qu'une partie de la majorité a affirmé qu'il s'agissait plutôt d'une "préférence pour l'emploi".

Les étrangers qui ne sont pas employés doivent attendre cinq ans pour bénéficier des prestations telles que les allocations familiales, le droit opposable au logement ou l'allocation personnalisée d'autonomie. En revanche, les autres personnes doivent attendre trente mois.

En outre, il convient de noter que l'accès aux aides sociales pour les immigrants est déjà soumis à de nombreuses exigences.

Pour avoir droit à l'aide personnalisée au logement (APL), qui a été au centre des discussions, les étrangers qui ne travaillent pas doivent résider en France depuis cinq ans. Les étrangers qui travaillent doivent attendre trois mois avant de pouvoir bénéficier de cette aide. Les étudiants, les réfugiés et les personnes ayant une carte de résident ne sont pas soumis à ces restrictions.

· Possibilité de régularisation à la discrétion des préfets

Concernant la régularisation des travailleurs sans papiers dans les domaines où il y a une pénurie de main-d'œuvre, le texte issu de la CMP est similaire à celui du Sénat. Il accorde aux préfets un pouvoir discrétionnaire. Ainsi, un titre de séjour d'un an pourra être délivré au cas par cas, à condition que la personne ait vécu en France pendant au moins trois ans et ait travaillé pendant au moins 12 mois au cours des 24 derniers mois. Cette mesure expérimentale ne sera en vigueur que jusqu'à fin 2026. En revanche, la majorité présidentielle a réussi à permettre aux travailleurs sans papiers de demander ce titre de séjour sans l'approbation de leur employeur, ce qui n'était pas possible jusqu'à présent avec la « circulaire Valls ». Lors d'une séance au Sénat, le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin a assuré que cette loi sur l'immigration vise à « doubler le nombre de régularisations pour les étrangers travaillant en France. 10 000 étrangers supplémentaires seront régularisés chaque année. »

Le texte rend les conditions plus strictes pour les étudiants, en liant le titre d'étudiant au paiement d'une caution et à la "rigueur des études". Le parti Les Républicains a également réussi à maintenir la suppression de l'article qui permettait aux demandeurs d'asile originaires de pays à fort taux de protection d'accéder plus facilement au marché du travail.

· Discussion et limites pour l'immigration

La CMP a également approuvé, en plus d'un débat annuel au Parlement sur l'immigration, la mise en place de "quotas" fixés par les parlementaires afin de limiter le nombre d'étrangers admis sur le territoire pour les trois prochaines années (à l'exception des demandeurs d'asile) ? Cependant, cette mesure est considérée comme inconstitutionnelle par la majorité présidentielle.

· Révocation de citoyenneté, droit d'appartenance, infraction de séjour illégal

Le groupe Macron a finalement donné son approbation à la révocation de la citoyenneté pour les individus ayant une double nationalité et qui sont condamnés pour meurtre volontaire contre une personne détenant une autorité publique. Il a également abandonné l'obtention automatique de la nationalité française à la majorité pour les personnes nées en France de parents étrangers : elles devront maintenant en faire la demande entre 16 et 18 ans. Les Républicains se sont réjouis de ce retour à la "loi Pasqua".

En savoir plus:

La gauche exprime son indignation face à une loi sur l'immigration qui a franchi "les lignes bleu marine".

La droite a réussi à imposer une autre restriction : si une personne étrangère née en France est condamnée pour des crimes, elle ne pourra plus obtenir la nationalité française. De plus, LR a également obtenu le rétablissement du délit de séjour irrégulier, malgré l'opposition du président de la commission de Lois de l'Assemblée, Sacha Houlié, entre autres.

· Il est désormais interdit de placer des mineurs étrangers en centre de rétention administrative (CRA), bien que LR ait initialement été contre cette disposition dans le texte de la CMP. Cependant, les conditions du regroupement familial ont été encore plus strictes.

· Les Républicains ont insisté sur la nécessité d'une réforme de l'AME.

Les Républicains ont posé comme condition essentielle pour parvenir à un accord définitif lors de la CMP : ils exigeaient une lettre de la Première ministre, Elisabeth Borne, dans laquelle elle s'engage à réformer l'Aide médicale d'Etat (AME) dès le début de l'année 2024, en se basant sur le rapport de Patrick Stefanini et Claude Evin publié en décembre.

En effet, la dirigeante du gouvernement a pris un engagement écrit envers le président du Sénat, Gérard Larcher.

Titre alternatif: L'Aide médicale d'Etat est considérée comme importante et efficacement surveillée dans le contexte de l'immigration

Dans le domaine de l'immigration, il a été constaté que l'Aide médicale d

Cependant, le texte de la Commission Mixte Paritaire (CMP) stipule que l'accès au titre de séjour "étranger malade" sera restreint. Sauf dans certains cas, ce titre ne sera délivré que si le pays d'origine ne propose pas de "traitement approprié". De plus, si le demandeur dispose de ressources jugées suffisantes, il ne pourra bénéficier de la prise en charge de l'Assurance Maladie.

Par Isabelle Ficek

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