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« La droite sénatoriale : du pragmatisme au dogmatisme dans la politique d’immigration »

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« La droite sénatoriale : du pragmatisme au dogmatisme dans la politique d’immigration »

François Héran, un expert renommé dans le domaine des migrations, affirme que la droite sénatoriale a abandonné une approche pragmatique au profit d'un dogmatisme. En tant que professeur au Collège de France et titulaire de la Chaire Migrations et société, il possède une expertise approfondie dans ce domaine. Il a également écrit un livre intitulé "Immigration, le grand déni", publié par les éditions Seuil.

Rédigé par Grégoire Poussielgue et Nathalie Silbert

Quelle est votre opinion sur le projet de loi sur l'immigration tel qu'il a été adopté par le Sénat ?

Il s'agit d'un projet qui cherche à retarder le processus d'intégration. Par exemple, il propose d'attendre dix ans au lieu de cinq pour pouvoir demander la naturalisation, même si cela facilite la mobilité sociale. De plus, il propose de repousser de 18 à 24 mois le délai pour demander le regroupement familial, ce qui ne fait que séparer les conjoints ou les familles pendant six mois supplémentaires. L'idée d'augmenter le niveau de langue requis pour autoriser un séjour de plus d'un an est prématurée, car il faut plus d'un an pour maîtriser le français au niveau exigé par les sénateurs. La langue est un moyen d'intégration et ne doit pas être utilisée comme un outil de sélection à l'entrée, à moins de vouloir favoriser les migrants de nos anciennes colonies. Toutes ces mesures symboliques ont été mises en place sans réfléchir à leurs conséquences.

Est-ce que vous préférez le projet initial du gouvernement ?

Le premier texte était plus sensé, notamment en excluant l'aide médicale d'Etat ou la réforme du Code de la nationalité du sujet. Il traitait des régularisations des travailleurs sans papiers de manière réaliste. La droite sénatoriale a remplacé le pragmatisme par le dogmatisme.

Quelle est votre opinion sur les mesures prises pour encourager les expulsions ?

Je comprends qu'il soit souhaitable de réduire le nombre de litiges impliquant des étrangers, car cela représente la moitié de l'activité des tribunaux administratifs. Cependant, une partie de ces litiges est due au fait que l'Etat n'est pas en mesure de respecter les délais légaux pour la délivrance des titres. Il est vrai qu'il existe des situations où l'obligation de quitter le territoire français (OQTF) est justifiée, mais il est contre-productif de l'appliquer à des jeunes qui ont obtenu un diplôme, trouvé un emploi et qui sont appréciés par la communauté locale. La loi se trompe lorsqu'elle essaie de précipiter un processus d'intégration en cours.

Comment percevez-vous la nature du débat sur l'immigration ces derniers mois ?

Je suis surpris de constater que Les Républicains continuent à exagérer les faits et à les ignorer. Nous avons pu le constater lors des primaires présidentielles et lors du débat pour la présidence du parti. Affirmer que la migration familiale est une "pompe aspirante" est totalement faux. Au contraire, elle a diminué en raison des lois successives depuis Charles Pasqua. Une autre erreur est de critiquer l'article 8 de la CEDH en prétendant qu'il oblige automatiquement (comme l'a dit Eric Ciotti) à pratiquer le regroupement familial.

Si l'on compare les positions actuelles des LR à celles que tenait le FN alias RN il y a dix ans, on peut constater un alignement total.

L'article 8 inclut de nombreuses exceptions et la Cour de Strasbourg donne aux États une grande liberté pour prendre des décisions. De plus, les pays qui n'accordent pas souvent le regroupement familial sont toujours membres du Conseil de l'Europe. Affirmer que les juges européens compromettent notre souveraineté dans ce domaine est une idée fausse.

Est-ce que le débat en France favorise les idées et la rhétorique du Rassemblement national ?

Il est indéniable que les positions actuelles des LR sont totalement alignées sur les professions de foi du FN, également connu sous le nom de RN, il y a dix ans. Les LR sont désormais similaires au RN en ce qui concerne la politique migratoire.

Il est souvent affirmé que la France est devenue un pays très attrayant pour les migrants. Quelle est votre opinion à ce sujet ?

Il n'y a aucune preuve concrète à ce sujet. On peut examiner l'aide financière pour les demandeurs d'asile, l'aide médicale d'État, le droit du sol, les allocations familiales, etc. et prétendre que chaque programme est trop généreux et attire un nombre excessif de personnes. Cependant, si cela était vrai, nous devrions voir arriver un grand nombre de réfugiés ou de migrants, bien au-delà de notre poids démographique ou économique : la France représente 15 % de la population de l'Union européenne et 18 % de son PIB.

Si notre système de sécurité sociale était vraiment séduisant, il y aurait beaucoup plus d'exilés qui opteraient pour la France.

Cependant, au cours des dix dernières années, seulement 4 % des Syriens qui ont réussi à soumettre une demande d'asile en Europe ont choisi la France, comparativement à 54 % qui ont opté pour l'Allemagne. Le même schéma se répète pour les Afghans, où seulement 11 % ont demandé l'asile en France, contre 34 % en Allemagne. Si notre système de protection sociale était aussi attractif, il y aurait beaucoup plus de demandeurs d'asile qui choisiraient la France.

Le sujet principal de discussion a été l'article 3 qui concerne la légalisation des travailleurs sans papiers dans les secteurs en demande. Pensez-vous que cette mesure soit justifiée ?

Oui. L'article 3 concerne les personnes qui ont travaillé en France pendant une longue période et qui ont déjà réuni leur famille. Il ne s'agit pas d'attirer de nouveaux arrivants : l'argument selon lequel cela créerait un appel d'air est trompeur. Le problème avec la circulaire Valls est qu'elle se limite à recommander des critères de régularisation. Le préfet décide « cas par cas », de manière discrétionnaire, d'accorder ou non une admission exceptionnelle au séjour.

Le projet Darmanin met en place un système qui fonctionne de manière fluide et contrôlée, à l'opposé d'un flux incontrôlé. Le projet Darmanin met en place un système qui fonctionne de manière fluide et contrôlée, à l'opposé d'un flux incontrôlé.

Le projet Darmanin propose la mise en place d'un système de régularisation au fur et à mesure, qui est tout le contraire d'un flux incontrolé : le travailleur sera régularisé s'il remplit les critères établis par la loi. Les dossiers similaires seront traités de la même manière sur tout le territoire. Cependant, il est nécessaire d'abandonner la référence aux métiers en tension : cette notion est trop instable, surtout dans les secteurs qui embauchent sans passer par Pôle emploi.

Est-ce que la France attire des travailleurs étrangers?

Pendant une longue période, la France était en retard, car l'entrée directe des travailleurs était interdite depuis 1974. Nicolas Sarkozy a réintroduit cette politique, mais de manière très limitée. Cependant, sous Emmanuel Macron, la situation a évolué car le bénéfice du passeport talent a été étendu aux employés des entreprises innovantes. Aujourd'hui, la France se rapproche des autres pays européens en termes d'importance de l'immigration de travail.

Est-ce nécessaire d'accroître l'immigration de travail en France étant donné les changements démographiques en cours ?

Les pays européens connaissent un vieillissement de leur population principalement dû à l'augmentation de l'espérance de vie plutôt qu'à une diminution de la fécondité. Selon les prévisions de l'ONU, la population en âge de travailler en France (âgée de 25 à 64 ans) diminuerait de 10% en trente ans dans un scénario sans migration. Avec le rythme actuel des migrations, cette diminution se limite à 6%. Une augmentation plus importante serait nécessaire pour stabiliser la population active.

Nous constatons que les immigrés sont principalement présents dans les tranches d'âge moyennes, ce qui a un impact sur la société.

Est-il nécessaire de mettre en place des mesures pour encourager une immigration sélective et de haut niveau ?

La France a besoin de travailleurs qualifiés dans divers secteurs tels que la restauration, le nettoyage, le gardiennage et l'aide à domicile. Cependant, il existe également une demande de professionnels de la santé en raison des restrictions du numerus clausus. Pendant la pandémie de Covid, des études ont montré que les immigrés jouaient un rôle "essentiel" dans les secteurs moyennement qualifiés des technologies de l'information. Ces emplois leur sont plus accessibles car ils nécessitent des compétences en résolution de problèmes, qui ne dépendent pas du capital culturel familial.

Quelles sont les conséquences économiques de l'immigration sur les comptes de l'État ?

Selon les données de l'OCDE en 2021, il a été démontré que l'impact économique des immigrés est neutre. En effet, aux extrémités de la vie, nous coûtons à la société, tandis qu'aux âges moyens, nous contribuons. Les immigrés se trouvent principalement dans cette tranche d'âge et n'utilisent pas pleinement les ressources de la protection sociale. De plus, ils sont également des producteurs, des consommateurs, des contribuables et des cotisants. L'idée selon laquelle ils prennent les emplois des natifs repose sur la fausse croyance que l'économie est un gâteau de taille fixe.

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