Les députés, qui font partie de la commission des Lois de l'Assemblée, ont consacré toute la semaine à étudier le projet de loi sur l'immigration. Bien que les membres des Républicains aient critiqué une "démantèlement", certaines mesures adoptées par le Sénat ont été préservées.

Par l'auteur anonyme

Chaque partie de ce texte sera ré

Après de nombreuses heures de débat, de nombreux amendements et une forte tension qui s'est manifestée jeudi soir par une altercation entre le député Ugo Bernalicis du parti La France insoumise (LFI) et le président de la commission des Lois de l'Assemblée, Sacha Houlié… La commission des Lois a terminé vendredi soir l'examen du projet de loi sur l'immigration.

De nombreuses décisions prises par le Sénat ont été annulées, ce qui entraînera des discussions animées lors de la séance plénière au Palais-Bourbon à partir du 11 décembre. Le gouvernement souhaite obtenir le soutien ou du moins l'abstention d'une partie des membres du parti Les Républicains (LR), mais ces derniers ont maintenu une position ferme tout au long des discussions en commission.

Voici aussi un article à lire:

DOSSIER – Informations essentielles sur le projet de loi immigration.

Examen des principales mesures adoptées en commission :

· Assistance médicale d'État

La majorité sénatoriale a décidé de supprimer l'aide médicale d'État (AME) au profit d'une aide médicale d'urgence, mais la commission des Lois a voté en faveur de son rétablissement. Cependant, le débat n'est pas encore terminé car un rapport sur l'AME, commandé par le gouvernement à Patrick Stefanini et Claude Evin, sera rendu public ce lundi.

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Selon le gouvernement, discuter de l'AME dans la loi sur l'immigration n'est pas approprié car il est très probable que toute mesure visant à la réformer soit rejetée par le Conseil constitutionnel. Pour Gérald Darmanin, ministre de l'Intérieur, cela constitue clairement une tentative d'introduction d'une mesure législative indésirable.

Les membres des partis Les Républicains (LR) et Rassemblement National (RN) qui ont voté contre la réintroduction de l'Aide Médicale d'Etat (AME), n'ont pas caché leur déception. Le député des Alpes-Maritimes et président de LR, Eric Ciotti, a déclaré que la majorité gouvernementale détruisait le travail effectué par la droite sénatoriale, et que la loi du gouvernement n'était plus qu'un petit texte insignifiant qui encouragerait toujours l'immigration de masse.

· Régularisation des travailleurs dans les secteurs en manque de main d'œuvre

Le sujet principal de conflit entre la droite et la majorité à l'Assemblée nationale, qui concerne la régularisation des travailleurs sans papiers dans les secteurs en manque de main d'œuvre, a été modifié par la commission des Lois. La régularisation au cas par cas, approuvée par la majorité des sénateurs, n'est plus d'actualité.

Décryptage : L'immigration économique a connu une augmentation significative ces dernières années en France.

Florent Boudié, le rapporteur général du projet de loi, a proposé un amendement qui prévoit la possibilité de régularisation pour ceux qui répondent aux critères, mais qui peut être refusée par le préfet en cas de trouble à l'ordre public, de polygamie ou de non-respect des valeurs républicaines. Le demandeur devra prouver qu'il a travaillé pendant 8 mois au cours des 24 derniers mois, mais il n'aura pas besoin de l'accord de son employeur, ce qui est actuellement nécessaire selon la circulaire Valls.

« Cette mesure rassure ceux qui ne veulent pas d'un droit automatique », se réjouit-on au sein du gouvernement. Les députés du parti Les Républicains, qui ont voté contre cette proposition, critiquent le fait que l'on franchisse une nouvelle « limite ». « Vous établissez un droit qui peut être contesté devant les tribunaux, et nous sommes totalement opposés à cette mesure », a déclaré la députée Annie Genevard du parti Les Républicains.

· Limites d'immigration et discussion annuelle sur l'arrivée de nouveaux immigrants

Les membres de l'Assemblée nationale ont annulé la décision du Sénat concernant l'établissement de limites d'immigration. Les membres du parti Les Républicains ont critiqué cette annulation. Gérald Darmanin a plaidé en faveur de la proposition d'objectifs chiffrés qui ne sont pas contraignants.

Les membres de l'Assemblée nationale ont aboli la règle, qui avait également été approuvée par le Sénat, concernant la nécessité d'un débat annuel sur l'immigration au Parlement. Désormais, la décision d'organiser ce débat reviendra au gouvernement.

· Demandeurs d'asile

Les parlementaires ont réintroduit une clause qui autorise les personnes bénéficiant d'une protection élevée (comme les Afghans et les Syriens) à travailler avant la période actuelle de 6 mois. Les membres de la majorité parlementaire estiment que cette mesure favorise leur intégration.

· Etudiants internationaux

Les parlementaires ont donné leur accord pour la vérification, approuvée par le Sénat, de la validité et de la sincérité des étudiants qui bénéficient d'un permis de séjour. Cependant, ils ont exprimé leur opposition au dépôt d'une garantie financière pour obtenir un titre de séjour étudiant, qui avait été voté au Sénat.

· Expulsions

Bien que les députés aient supprimé le délit de séjour irrégulier qui avait été voté par le Sénat, ils ont néanmoins approuvé les principales mesures du volet "fermeté" du projet de loi, qui faciliteront notamment les expulsions. Les protections prévues pour ceux qui sont arrivés en France avant l'âge de 13 ans pourront être levées en cas de condamnation pour des crimes ou des délits passibles de dix ans de prison, ou de cinq ans en cas de récidive. Le Sénat avait fixé ces limites respectivement à cinq et trois ans.

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Olivier Marleix, qui occupe le poste de chef du groupe Les Républicains à l'Assemblée nationale, a critiqué « une autre diminution progressive » du projet de loi provenant du Sénat. La proposition de mettre en place un « registre national des mineurs non accompagnés délinquants », approuvée par le Sénat, a été supprimée du texte grâce à des modifications apportées par les membres du parti présidentiel et de la gauche.

Le groupe LIOT, soutenu par la majorité, a proposé une initiative pour interdire la détention des mineurs dans les centres de rétention administrative (CRA). Cette interdiction s'appliquera à tous les jeunes de moins de 18 ans, alors qu'elle ne concernait initialement que les moins de 16 ans dans la version originale de la loi. En ce qui concerne les obligations de quitter le territoire (OQTF), les députés ont adopté un article visant à réduire les protections contre les décisions prises lorsque "l'étranger a commis des actes constituant une menace grave pour l'ordre public ou la sûreté de l'État", à l'exception des mineurs.

· Regroupement familial

Les critères d'éligibilité ont été renforcés, exigeant désormais que le demandeur possède une assurance-maladie et des revenus stables. Les autres mesures de renforcement adoptées par le Sénat ont été annulées.

Grégoire Poussielgue a écrit ce texte.

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