En matière d'éducation, un rapport met en avant 10 points importants qui mettent en difficulté l'école privée. Les députés Paul Vannier (LFI) et Christopher Weissberg (Renaissance) proposent principalement de renforcer la surveillance des fonds publics alloués aux établissements privés.

Écrit par Marie-Christine Corbier

Les députés Paul Vannier de La France Insoumise (LFI) et Christopher Weissberg de La Renaissance ont des idées similaires concernant le financement public des établissements privés, mais ils ne sont pas toujours d'accord sur les solutions à adopter. Voici un aperçu en 10 points des 55 mesures de leur rapport conjoint.

1. Une surveillance financière renforcée

Deux membres du Parlement souhaitent améliorer la surveillance des établissements privés sous contrat. Leur objectif est d'aller au-delà de la simple transmission des comptes de résultat en incluant d'autres documents pour garantir la transparence des recettes et des dépenses. Actuellement, avec seulement 5 contrôles par an pour 7 500 établissements, un établissement privé n'est contrôlé en moyenne qu'une fois tous les 1 500 ans, ce qui est dix fois moins fréquent que dans le secteur public selon les deux députés.

2. Bercy vient en aide

Afin d'améliorer la supervision, il est nécessaire d'avoir plus de ressources. Les parlementaires demandent aux directions départementales des finances publiques d'augmenter le nombre d'auditeurs. Ils souhaitent également que le contrôle soit renforcé avec l'aide des recteurs, qui seraient tenus de fournir chaque année à ces directions une liste d'établissements privés sous contrat à inspecter en priorité. Les recteurs devraient arrêter les paiements en cas de manquements graves – ce qui nécessiterait une modification de la loi.

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Les législateurs envisagent également de demander aux écoles privées sous contrat de mettre en place une comptabilité détaillée. Sur les financements versés au secteur privé, 8,2 milliards d'euros proviennent de l'Etat et 1,8 milliard des collectivités locales. Cependant, les collectivités financent parfois sans avoir la certitude que leur soutien est utilisé pour les missions qu'elles souhaitent soutenir, d'après Christopher Weissberg.

3. Une surveillance nécessaire dans le domaine de l'éducation

Les membres du parlement expriment leur préoccupation concernant les pratiques de certaines écoles qui raccourcissent la durée des cours à 50 minutes au lieu de 55 minutes, ce qui leur permet de libérer du temps pour d'autres activités. Si ce temps est utilisé pour offrir des options attrayantes à l'école ou pour des cours de catéchèse, cela constitue un abus de fonds publics, avertissent les députés. Ils soulignent cependant que l'ampleur de ces pratiques abusives est difficile à évaluer.

C'est pourquoi il est suggéré de demander aux écoles concernées de fournir un dossier complet au rectorat afin de s'assurer que chaque élève bénéficie du nombre d'heures de cours auquel il a droit.

4. Renforcer la supervision de la formation des enseignants

Le manque de supervision pédagogique de la part des inspecteurs de l'Education nationale a un impact sur le contenu de la formation des enseignants du secteur privé, qui est financée par des fonds publics, selon les corapporteurs. Les députés ont mis en cause l'organisme de formation privé Formiris, le qualifiant de "boîte noire" voire de "pompe à fric".

5. Améliorer la communication avec les familles

En mai dernier, l'ancien ministre de l'Éducation nationale, Pap Ndiaye, a signé un accord avec le secrétaire général de l'enseignement catholique, Philippe Delorme. Cet accord prévoit la création d'une plateforme de données destinée aux familles. Le rapport suggère de la rendre plus complète en y ajoutant des informations sur les critères de sélection des élèves et le taux de réussite des élèves dans l'établissement.

6. En faveur d'une redistribution plus équitable des ressources

Pap Ndiaye avait suggéré que 30% des ressources accordées par l'Etat soient attribuées aux établissements privés qui sont les plus diversifiés socialement et qui ont les indices sociaux les plus bas. Cette recommandation est actuellement facultative et restreinte, selon Christopher Weissberg, qui propose que cette initiative soit rendue obligatoire et inscrite dans la législation.

Paul Vannier demande une réduction de la dotation en ressources pédagogiques pour les établissements privés sous contrat qui ont un indice de position sociale élevé.

7. Une mise à jour des accords

Il arrive que les établissements et les rectorats ne retrouvent plus les contrats conclus il y a cinquante ans. Les inspecteurs suggèrent de créer de nouveaux documents qui serviraient de contrats d'objectifs, de moyens et de performances additionnels, renouvelés tous les trois à quatre ans, et qui incluraient des engagements concernant la mixité sociale et scolaire, par exemple.

Pour sélectionner les étudiants dans les écoles où il y a plus de demandes que de places disponibles, Christopher Weissberg suggère de créer un indice basé sur des critères comme la localisation, la performance académique et le contexte social pour hiérarchiser les demandes, comme c'est le cas en Belgique.

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La Cour des comptes souligne une diminution de la diversité sociale dans les écoles privées.

Il est regretté par les députés que certains établissements exigent des renseignements sur la religion des élèves, voire même un certificat de baptême.

9. Rendre plus difficile pour les écoles de renvoyer des élèves

Les membres du parlement critiquent les écoles qui renvoient les élèves en difficulté afin d'améliorer leurs résultats. Paul Vannier suggère d'imposer une amende de 10 000 euros par élève renvoyé, que l'école devrait rembourser à l'Etat.

Christopher Weissberg souhaite que toute décision de ne pas réinscrire un élève en cours de cycle soit approuvée par le recteur.

10. Repenser les relations entre les établissements privés et l'Etat

Selon Paul Vannier, la loi Debré de 1959 ne reconnaît que les établissements qui doivent signer des contrats avec l'Etat, et non avec le Secrétariat général de l'enseignement catholique (SGEC) désigné par la Conférence des évêques de France. Le député LFI soutient que la contractualisation devrait se faire au niveau de chaque établissement. En revanche, Christopher Weissberg estime que le SGEC facilite le dialogue et cherche à donner une base juridique aux réseaux d'enseignement privés (catholique, juif, musulman…).

Le texte a été écrit par Marie-Christine

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