Un débat animé se prépare à l'Assemblée sur l'extension des tests anti-discrimination. La proposition de loi de Marc Ferracci sera discutée en commission ce mardi. L'objectif est principalement de garantir une sécurité juridique au processus. Cependant, les syndicats et la Défenseure des droits critiquent les modalités proposées.

Par la journaliste Leïla de Comarmond

Pendant la campagne présidentielle précédente, Emmanuel Macron a promis de mettre en œuvre une politique de tests systématiques dans les grandes entreprises afin de combattre les discriminations. Un député de Renaissance, Marc Ferracci, a déposé une proposition de loi sur ce sujet en juillet. Cette proposition sera examinée par la commission des Lois de l'Assemblée ce mardi soir et sera ensuite discutée dans l'hémicycle le 4 décembre.

Béatrice Clicq de Force ouvrière considère que le principe de ce dispositif est positif. Cependant, les syndicats, les associations et la Défenseure des droits émettent de nombreuses critiques fortes à son encontre. La Défenseure des droits a d'ailleurs émis un avis très sévère sur le texte.

Problème de fiabilité juridique

Le premier objectif de la proposition de loi est largement accepté. Il vise à organiser à grande échelle des tests "statistiques" en collaboration avec des instituts de recherche. Le gouvernement avait déjà lancé une opération similaire en 2019 dans le domaine des embauches, qui incluait une démarche de "nommer et blâmer" en divulguant les noms des entreprises en faute, juste avant l'épidémie de Covid. Cependant, un problème de fiabilité juridique s'est posé.

Selon Marc Ferracci, la proposition de loi vise à rendre les tests de ce type plus sécurisés. Elle propose que les entreprises testées aient le droit de répondre et un délai pour prendre des mesures. Le nom des entreprises ne sera publié et une amende ne sera infligée que si les mesures prises s'avèrent insuffisantes, ce qui sera évalué par les pouvoirs publics.

« Notre domaine d'expertise »

La composition du « comité des parties prenantes » chargé de superviser ces opérations est un sujet de débat. Alors que des représentants des entreprises et des administrations y seront présents, aucun représentant des potentielles victimes n'était prévu dans la version originale du texte. « Pourtant, cela concerne directement notre domaine d'expertise », déplore Lydie Nicol de la CFDT. Un amendement devrait être adopté en commission afin d'inclure les représentants des salariés, aux côtés des représentants patronaux.

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Cependant, il y a une autre critique concernant le texte, qui concerne le domaine d'intervention de Marc Ferracci. En effet, il souhaite mettre à disposition des citoyens une "boîte à outils" qui inclurait également le développement de tests individuels. Cela signifie qu'une personne dont la candidature est rejetée aurait la possibilité de réaliser un test en envoyant des candidatures fictives, par exemple d'hommes, si l'on soupçonne une discrimination envers les femmes.

Marc Ferraci exprime son regret quant au faible nombre de tests disponibles actuellement. Il propose de rendre ces tests accessibles à l'ensemble de l'écosystème, affirmant ainsi sa volonté d'établir un objectif quantitatif à atteindre.

De nombreux acteurs engagés dans la lutte contre la discrimination reconnaissent que l'outil utilisé, qui nécessite une expertise technique importante, présente néanmoins de nombreuses limites. En particulier, il est souligné que les procédures juridiques aboutissent très rarement, ce qui nécessite de se concentrer sur l'amélioration des chaînes pénales et des sanctions pour faire progresser la situation des personnes victimes de discrimination. C'est ce que souligne Dominique Soppo, président de SOS racisme.

Tout comme les membres du syndicat, il exprime son mécontentement face à l'exclusion du Défenseur des droits dans la proposition de loi, alors qu'il est pourtant responsable de la lutte contre les discriminations. En effet, cette proposition prévoit la création d'un service public chargé de lutter contre les discriminations, qui sera placé sous la responsabilité du Premier ministre. Ce service sera nommé la Direction interministérielle de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT, et son budget prévu dans la loi de finances pour 2024 s'élève à 3 millions d'euros.

Malgré le fait que le Défenseur des droits ait établi une plateforme téléphonique pour lutter contre les discriminations, à la demande du président de la République, et qu'il soit donc l'interlocuteur privilégié, un syndicaliste se plaint en demandant comment les gens peuvent s'y retrouver.

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