Les autorisations de construction doivent maintenant prendre en compte la disponibilité en eau

Il a été récemment déclaré par la préfecture des Alpes-Maritimes que l'approbation des projets d'urbanisme dans ce département serait refusée par l'Etat en cas de menace de manque d'eau. Au cours des dix dernières années, plusieurs maires ont déjà refusé des demandes de permis de construire pour cette raison.

Rédigé par Anne FE

Aucun permis de construire ne sera délivré en l'absence d'une garantie d'approvisionnement en eau. Le préfet des Alpes-Maritimes, Hugues Moutouh, a récemment publié un message inédit à l'intention des maires de sa région pour leur rappeler que l'eau est devenue une ressource rare. Ce message, intitulé "Directive de l'État", stipule que les autorités locales ne pourront accorder de nouveaux permis de construire si la disponibilité en eau pour les futurs bâtiments n'est pas garantie à long terme.

En substance, cette directive explique aux collectivités locales comment l'État émettra un avis obligatoire sur les modifications de leurs plans d'urbanisme. Ces plans devront dorénavant contenir une évaluation anticipée de l'équilibre futur entre l'offre et la demande en eau. Si cette évaluation montre que cet équilibre ne peut être maintenu de manière durable, l'avis de l'État sera négatif.

Dans un document daté du 22 juillet, il est mentionné que les Alpes-Maritimes ont été touchées par des sécheresses inquiétantes en 2022 et 2023. Il est noté que neuf communes du département ont subi des coupures d'eau en 2022 et que quatorze autres ont connu des tensions importantes.

Selon le texte, il est prévu qu'à l'horizon 2050, les débits des cours d'eau dans le département diminueront d'environ 30 % en raison du changement climatique. De plus, on prévoit une diminution importante de la couverture neigeuse d'ici la fin du siècle. Ces événements pourraient se produire plus fréquemment à l'avenir. C'est pourquoi le préfet a qualifié l'initiative de "petite révolution".

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Selon mes observations, c'est la première fois que l'État déclare clairement que la question de la ressource en eau sera cruciale dans ses décisions. Même si les maires sont responsables de délivrer les permis de construire, ils ne pourront pas le faire s'ils vont à l'encontre d'un plan d'urbanisme illégal, explique l'avocat spécialisé en droit de l'environnement, Arnaud Gossement. C'est un changement important dans la politique.

Alors que c'est la première fois que le gouvernement prend une telle mesure, plusieurs maires avaient déjà commencé à lier l'obtention de permis de construire à la disponibilité en eau, ce qui a souvent conduit à des litiges en justice. Selon Julien Prieur, professeur de droit de l'environnement à l'Ecole supérieure de l'immobilier, ce type de contentieux a émergé il y a une douzaine d'années et semble être en augmentation, ce qui pourrait devenir un problème majeur dans un avenir proche. Il a déjà identifié une dizaine de cas dans des départements comme l'Hérault, la Gironde ou la Haute-Savoie.

Autorisations de construction suspendues

La région de Fayence, située dans le Var et comprenant neuf villages perchés, a pris une décision symbolique l'année dernière : par mesure de précaution contre les risques de pénurie d'eau, elle a choisi de limiter sa croissance démographique en suspendant l'octroi de nouveaux permis de construire pendant cinq ans. Suite à la sécheresse de l'année 2022, qui avait contraint les maires des villages à restreindre l'accès à l'eau, cette mesure a été mise en place. Annelise Muller de France Nature Environnement en région PACA rappelle que les maires concernés avaient été choqués par cette situation.

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Suite à une action en justice lancée par un promoteur immobilier, la décision a été validée par le tribunal administratif de Toulon en février 2024. David Deharbe, avocat chez Green Law Avocats, souligne que le juge a pris en compte le risque pour la santé publique, ce qui reflète une tendance croissante selon lui. Il estime que ces décisions témoignent de l'importance croissante de la protection de l'eau.

Avec son nouvel "Dire", l'Etat montre qu'il souhaite reprendre le contrôle d'une compétence qui était jusqu'à présent largement décentralisée. Julien Prieur commente en disant qu'il était grand temps que cela arrive. Les règles permettant aux maires de lier urbanisme et gestion de l'eau sont déjà présentes dans le Code de l'environnement et le Code général des collectivités territoriales, mais elles n'étaient pas réellement mises en œuvre. Cependant, l'Etat a reconnu l'importance de ce sujet depuis plusieurs années. Il a fallu une sécheresse grave pour que des actions soient enfin prises.

Anne Feitz

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