Les autorisations de construire sont maintenant liées à la disponibilité en eau
La préfecture des Alpes-Maritimes a récemment déclaré que l'Etat refuserait d'approuver les plans d'urbanisme dans le département en cas de manque d'eau. Au cours des dix dernières années, plusieurs maires ont refusé des autorisations de construire pour cette raison.
Écrit par Anne FEITZ
Si les maires ne peuvent pas garantir l'accès à l'eau pour les nouveaux bâtiments, le préfet des Alpes-Maritimes, Hugues Moutouh, a pris des mesures pour les empêcher d'accorder des permis de construire. Cela vise à rappeler l'importance de la rareté de l'eau dans la région.
En d'autres termes, ce document, qui peut être considéré comme une directive à suivre, explique aux autorités locales comment l'État émettra un avis contraignant sur les modifications apportées à leurs projets d'urbanisme. Désormais, ces projets devront inclure une évaluation anticipée de l'équilibre futur entre l'offre et la demande en eau. L'État émettra un avis négatif si cette évaluation montre que l'équilibre ne peut pas être durablement maintenu.
Une petite révolution a eu lieu dans les Alpes-Maritimes en 2022 et 2023, avec des périodes de sécheresse inquiétantes. Selon un document daté du 22 juillet, neuf communes du département ont subi des coupures d'eau en 2022 et quatorze autres ont connu des tensions importantes.
Selon le texte, il est prévu qu'il y ait une diminution d'environ 30% des débits des cours d'eau dans le département d'ici 2050 en raison du changement climatique. De plus, le manteau neigeux devrait également diminuer considérablement d'ici la fin du siècle. C'est pourquoi cette initiative est justifiée, et le préfet l'a qualifiée de "petite révolution".
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Il est intéressant de noter que pour la première fois, l'Etat annonce qu'il accordera une grande importance à la question de la ressource en eau dans ses décisions. Même si les maires sont responsables de délivrer les permis de construire, ils ne pourront pas le faire s'ils vont à l'encontre d'un plan d'urbanisme illégal, explique l'avocat spécialisé en droit de l'environnement, Arnaud Gossement. C'est un changement significatif dans la politique actuelle.
Alors que c'est la première fois que l'État prend une telle mesure, certains maires avaient déjà commencé à lier l'octroi de permis de construire à la disponibilité de l'eau, ce qui a souvent conduit à des litiges en justice. Selon Julien Prieur, professeur de droit de l'environnement à l'École supérieure de l'immobilier, ces litiges ont commencé à apparaître il y a environ douze ans et leur nombre semble augmenter, avec une possible accélération à l'avenir. Il a lui-même identifié une dizaine de cas, notamment dans l'Hérault, la Gironde et la Haute-Savoie.
Les autorisations de construction suspendues
Le pays de Fayence, qui comprend neuf villages perchés dans le département du Var, est symbolique : il a pris la décision l'année dernière, notamment par précaution contre les pénuries d'eau, de restreindre sa croissance démographique et de suspendre les nouveaux permis de construire pour une durée de cinq ans. "Les maires concernés ont été choqués par la sécheresse de 2022, qui les a obligés à limiter l'accès à l'eau dans leurs villages", souligne Annelise Muller de France Nature Environnement en région PACA.
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Après avoir été poursuivie en justice par un promoteur immobilier, la décision a été validée en appel par le tribunal administratif de Toulon en février 2024. David Deharbe, avocat chez Green Law Avocats, souligne que le juge a pris en compte le risque pour la santé publique, ce qui reflète une tendance significative selon lui. Il estime que ces décisions mettent en lumière l'importance croissante de la question de l'eau.
Avec son nouveau texte sur le sujet, l'Etat montre qu'il souhaite reprendre le contrôle d'une compétence qui était principalement gérée au niveau local. Julien Prieur commente en disant que c'était nécessaire. Les règles permettant aux maires de lier urbanisme et eau sont déjà présentes dans le Code de l'environnement et le Code général des collectivités territoriales, mais elles n'étaient pas vraiment appliquées jusqu'à présent, même si l'Etat reconnaît l'importance de cette question depuis plusieurs années. C'est seulement avec une grave sécheresse que les choses commencent à changer.
Anne Feitz
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