L'Assemblée nationale a adopté une nouvelle mesure concernant le stationnement, qui stipule que les automobilistes devront payer une amende avant de pouvoir la contester. Cette mesure a été approuvée par 45 députés, tandis que 23 ont voté contre. Elle devrait être mise en place d'ici juin 2026, sauf dans certains cas spécifiques où des exceptions seront prévues.
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Lors de sa première lecture, l'Assemblée a adopté une mesure exigeant des conducteurs qu'ils paient leur amende de stationnement avant de pouvoir la contester. Le texte a été soutenu par 45 députés et 23 ont voté contre. La majorité, composée de 2 membres des Républicains (sur 3) et du groupe Liot, a voté en faveur de la mesure. La gauche, quant à elle, a majoritairement voté contre, tandis que le Rassemblement national s'est abstenu.
Les personnes qui s'opposent au texte ont critiqué la restriction du droit de faire appel, étant donné que l'automatisation de la lecture des plaques d'immatriculation a conduit à une augmentation des amendes. Entre 2018 et 2022, le nombre de contraventions a augmenté de 7,8 à 13,7 millions, ce qui a généré des revenus records d'environ 340 millions d'euros, d'après les dires d'André Chassaigne (PCF).
Il y a quelques exceptions. Le député Daniel Labaronne (Renaissance) propose une loi transpartisane qui "rétablit l'obligation de payer préalablement le forfait de post-stationnement (nouveau nom des amendes, NDLR) et sa majoration éventuelle, dans la limite d'un montant maximum fixé par décret en Conseil d'Etat, comme condition pour pouvoir contester la décision en justice, sauf dans des cas exceptionnels".
Les cas spécifiques pris en compte sont le fait de voler ou détruire le véhicule, utiliser une plaque d'immatriculation usurpée, vendre le véhicule, avoir des revenus faibles et posséder une carte de stationnement pour personnes handicapées.
Selon la proposition de loi, cette réforme devrait être mise en place à une date déterminée par décret, et au plus tard le 30 juin 2026.
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En septembre 2020, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnel le paiement préalable de l'amende car il n'y avait pas de garantie quant au montant de la somme à payer et à sa possible majoration, ni d'exceptions pour les situations particulières. Cette décision a entraîné une augmentation du nombre d'affaires en attente, qui s'élevait à plus de 183 000 dossiers à la fin de l'année 2022.
D'après
Le journal Les Echos
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